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Réforme du Sénat: les projets de Stephen Harper tombent à l'eau

25/04/2014 06:42 EDT | Actualisé 25/06/2014 05:12 EDT
CP

Stephen Harper devra se contenter de dire qu'il a essayé. Car son beau projet d'abolir le Sénat, ou à tout le moins de limiter la durée du mandat des sénateurs est à toutes fins pratiques mort.

Dans sa décision historique rendue publique vendredi, la Cour suprême du Canada a tranché qu'Ottawa ne peut, comme le prétendait le gouvernement Harper, donner suite unilatéralement à «la plupart» de ses propositions de réforme du Sénat et qu'il fallait pour les concrétiser, l'accord d'une majorité de sept provinces représentant au moins 50 % de la population canadienne

Quant à l'abolition unilatérale du Sénat qui signifierait « l'élimination du bicaméralisme », pas la peine d'y penser. Cela exigerait le consentement unanime des 10 provinces et de l'aveu même du premier ministre Harper, il n'y a pas d'appétit au Canada pour de telles négociations constitutionnelles qui seraient sans doute ardues et une source de grandes tensions fédérales-provinciales.

Cette rebuffade complète du plus haut tribunal du pays met un clou dans les ambitions de Stephen Harper de réformer cette institution éclaboussée par le scandale des dépenses excessives de quelques sénateurs, dont Patrick Brazeau, Mike Duffy et Pamela Wallin qu'il a lui-même nommés.

Se disant déçu de la tournure des événements, M. Harper a souligné lors d'un point de presse qu'aucun changement constitutionnel important ne pouvait survenir sans l'accord des provinces. Les réformes de son gouvernement « ne sont pas sur la table », a-t-il signalé.

« La Cour suprême a décidé aujourd'hui que ce sont seulement les provinces qui peuvent faire des réformes significatives au Sénat ou abolir le Sénat », a déclaré M. Harper, en ajoutant qu'il n'y avait pas de consensus à ce sujet : « Donc essentiellement, le résultat de cette décision, c'est le statu quo. »

En février dernier, le gouvernement Harper avait posé quatre questions à la Cour suprême, à savoir, s'il pouvait instaurer seul des élections consultatives sénatoriales, limiter la durée du mandat des sénateurs à neuf ans, abroger unilatéralement l'obligation pour un sénateur de posséder des terres d'une valeur de 4 000 $ et abolir la Chambre haute unilatéralement.

D'entrée de jeu, la Cour suprême a noté que le Sénat était une institution fondamentale et que son rôle, dans l'esprit des Pères de la Confédération, était de poser un « second regard attentif » aux projets de loi émanant de la Chambre des communes. Et donc, de ce fait, les sénateurs devaient être écartés d'une arène politique partisane et être nommés pendant une longue période de temps pour examiner les conséquences à long terme des projets législatifs de la Chambre.

Le tribunal ne ferme pas la porte à la réduction de la durée du mandat des sénateurs. Or, puisque cela transformerait la nature et le rôle fondamentaux de la Chambre haute, il faudrait d'abord obtenir le consentement de sept provinces représentant 50 % de la population canadienne. La Cour suprême avait d'ailleurs déjà fait une mise en garde en 1979 contre la réduction trop marquée du mandat des sénateurs qui à l'origine étaient nommés à vie au Sénat. Ils sont là maintenant jusqu'à l'âge de 75 ans.

Quant à l'élection de sénateurs à la Chambre haute, Stephen Harper doit baisser les bras. Le fédéral s'y est pris de façon astucieuse en ce sens qu'il ne proposait pas l'élection directe des sénateurs, mais plutôt une nomination suivant une consultation populaire.

« C'était très habile, soulève le constitutionnaliste de l'Université d'Ottawa, Benoit Pelletier. Le gouvernement du Canada disait 'on ne change pas le mode de sélection des sénateurs.' Or, la Cour suprême a dit 'non, des élections sénatoriales consultatives, ça change le mode de sélection des sénateurs.' »

Par contre, petit succès, Ottawa pourra abolir seul une règle qui oblige les sénateurs à posséder un avoir net personnel d'au moins 4 000 $. Sauf au Québec où un sénateur doit posséder une terre de 4000 $ dans la circonscription territoriale qu'il représente. Pour abolir cette règle supplémentaire, Ottawa devra obtenir l'assentiment de l'Assemblée nationale.

Depuis des lustres, M. Harper plaide en faveur d'une chambre haute élue, efficace et élective. Or, ses beaux projets sont tombés à l'eau. S'il était convaincu d'en sortir gagnant, il aurait pu envisager de tenir un référendum national sur les réformes du Sénat et le cas d'échéant, se servir de cet outil pour forcer la main des provinces à la table des négociations.

Or, contredisant le député de Beauce, Maxime Bernier, le ministre de la Réforme démocratique, Pierre Poilievre, a rejeté cette idée, disant que le gouvernement Harper ne voulait « aucune distraction » pour faire ombrage à ses projets de relance économique. « Nous n'avons aucun plan pour un référendum. »

Certes, tout grand exercice de négociations constitutionnelles serait une belle occasion pour les provinces de ramener leurs doléances sur le tapis. C'est ce que cherche à éviter Ottawa à tout prix. Le nouveau premier ministre du Québec, Philippe Couillard, a été clair : s'il devait y avoir des négociations constitutionnelles au sujet du Sénat, toutes les propositions du Québec seraient sur la table.

Bref, le statu quo fait l'affaire du gouvernement Harper. C'est sa porte de sortie à l'approche des élections d'octobre 2015.

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