Suite à l'adoption de la Loi C-311 à Ottawa, il y a un an, la Colombie-Britannique, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse ont adopté des lois pour permettre à leurs citoyens de commander du vin de fabrication canadienne directement du vignoble, sans passer par leur société des alcools provinciale. Le débat est engagé dans plusieurs autres provinces. Au Québec, une pétition avec 3396 signatures avait été déposée à l'Assemblée nationale au mois de mars réclamant ce même droit pour les citoyens du Québec.
Le gouvernement avait entrouvert la porte avec son projet de loi 25 qui modifiait la Loi sur la Société des alcools du Québec pour permettre à la SAQ de: «déterminer les modalités selon lesquelles une personne peut apporter au Québec des boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada pour sa consommation personnelle et en prescrire les quantités» (art 9.2°).
En commission parlementaire la semaine dernière, le gouvernement est venu préciser ses
«orientations règlementaires» à ce sujet. Pour le gouvernement, «apporter» veut spécifiquement dire «être en possession de la personne lors du transport ou encore faire partie des bagages qu'elle transporte», ce qui exclut la commande par téléphone ou par Internet. L'adoption éventuelle de cette Loi va donc rendre légal le transport d'une caisse de vin (9 litres) lorsque vous visitez le magasin du LCBO le plus près. La majorité de la population (63 % selon HarrisDecima Research) ne sait même pas que cette pratique est illégale, et de plus, la loi n'était pas vraiment appliquée. On vient donc simplement régulariser une situation existante. Québec demeurait depuis longtemps la seule province qui interdisait le transport d'alcool d'une autre province.
En renonçant à la commande directe du vin canadien, le gouvernement exclut les vignobles québécois de ce libre marché en devenir. Le gouvernement a choisi d'ignorer les 75 % des Québécois qui sont favorables au libre commerce du vin canadien (HarrisDecima Research, juin 2012).
Oui, il y a un enjeu de taxation et de revenu pour l'État que nous ne pouvons pas ignorer. Mais il y a des solutions et des façons de faire pour atténuer l'impact de cette mesure qui demeura marginale par rapport aux ventes annuelles de trois milliards de dollars de la SAQ. Surtout que la croissance de l'industrie vinicole québécoise par un libre accès au marché canadien générerait des retombés économiques non négligeables. Faire semblant que le commerce électronique n'existe pas et que l'Internet va ignorer le commerce du vin n'est pas la bonne route.
En 1921, lors de la création de la Commission des liqueurs, le Québec avait un des régimes les plus libéraux en Amérique du Nord. En 2013, nous nous retrouvons avec un des régimes des plus restrictifs et rétrogrades.
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