Depuis des mois maintenant, le ministère des Finances du Québec souhaite déposer un projet de loi omnibus de près de 1800 articles, mais en vain. Selon nos informations, le projet de loi - qui vise à réformer le secteur financier québécois (dont la loi sur le courtage immobilier) - est d'une ampleur historique.
Un texte de Mathieu Dion, correspondant parlementaire à Québec
C’est justement son ampleur qui l'empêchera d’être déposé d’ici la fin de la session parlementaire, vendredi, bien qu’il soit prêt depuis de nombreux mois. « J’en comprends qu’il y a eu la grève des juristes et des enjeux au niveau de la traduction », nous explique avec déception le porte-parole du Mouvement Desjardins, André Chapleau.
L’institution financière est gouvernée par l’une des neuf lois qui seront modifiées par ce projet de loi omnibus, soit celle sur les coopératives de services financiers. « Beaucoup d’efforts ont été mis là-dedans », ajoute M. Chapleau.
Grâce aux modifications, les organes décisionnels de Desjardins auraient par exemple les pouvoirs de remplacer un dirigeant de caisse et de révoquer un conseil d’administration en cas de problème pouvant causer des pertes financières.
Les lois visées par la réforme du secteur financier
- Loi sur l’Autorité des marchés financiers
- Loi sur les assurances
- Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
- Loi sur les coopératives de services financiers
- Loi sur l’assurance-dépôts
- Loi sur la distribution de produits et services financiers
- Loi sur les instruments dérivés
- Loi sur les valeurs mobilières
- Loi sur le courtage immobilier
Les modifications proposées demeurent somme toute complexes, mais le ministère des Finances parle d’une « réforme importante pour améliorer la protection du public ». Si elles doivent ainsi être regroupées dans un seul projet de loi, c’est qu’elles seraient interreliées.
Immobilier : mieux protéger les acheteurs
Parmi les changements législatifs attendus, il y a ceux portant sur le courtage immobilier. Ils viendraient notamment clarifier la définition de courtage et le cadre réglementaire de services de vente par Internet (comme DuProprio).
La gouvernance de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier au Québec (OACIQ) serait également modifiée pour que cette instance joue davantage son rôle de chien de garde des courtiers immobiliers. De nombreux pouvoirs seraient octroyés au ministre des Finances, dont la nomination de la moitié des administrateurs de l’OACIQ.
L’OACIQ a souvent été accusé de ne pas refléter sa mission de protection du public et d’être trop tendre à l’endroit des vendeurs fautifs.
Fonds d’indemnisation des victimes de fraude
Fin mai, la vérificatrice générale du Québec, Guylaine Leclerc, s’étonnait dans un rapport que le Fonds d’indemnisation des services financiers de l’Autorité des marchés financiers « ne joue pas pleinement son rôle, soit d’indemniser les victimes de fraude ».
En 2015-2016, un seul des 34 demandeurs a été indemnisé, pour une somme de 50 000 $ - alors que les frais de gestion du fonds ont atteint 1,2 million de dollars.
La Loi sur la distribution de produits et services financiers serait révisée afin que tout investisseur floué par un représentant dûment certifié soit couvert, ce qui n’est pas le cas pour certains produits financiers.
Dépôt en septembre
Interrogé au sujet du report du dépôt de ce projet de loi, le cabinet du ministre Carlos Leitao répond que ce sera fait « dès les premiers jours de la reprise des travaux, en septembre prochain ».
L'enjeu qui se présentera ensuite au ministre sera de faire adopter un document aussi volumineux avant les élections générales d'octobre 2018.
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