Le Groupe Jean Coutu (TSX:PJC.A) devra payer 2,2 millions $ en impôts réclamés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) depuis le début de la dernière décennie, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada.
Au total, sept des neuf juges du plus haut tribunal du pays donnent raison au jugement de la Cour d'appel rendu en 2015 ayant renversé la décision de première instance.
L'origine du litige remonte à 2005 dans le cadre de trois transactions distinctes effectuées par Jean Coutu et sa filiale américaine PJC USA, enregistrée dans l'État du Delaware, dans le but de se protéger des fluctuations de taux de change ainsi que d'effets comptables.
Au terme d'une révision en 2010, l'ARC estimait que la société aurait dû payer des impôts supplémentaires pour les années 2005 à 2007, ce à quoi s'opposait Jean Coutu.
L'entreprise avait par la suite déposé une demande de rectification afin de corriger rétroactivement dans ses livres les transactions effectuées dans le but d'éviter de payer de l'impôt, ce qui, aux yeux de l'ARC, était une tentative de "réécrire l'histoire". Jean Coutu avait eu gain de cause en première instance, mais en 2015, la Cour d'appel avait donné raison à l'Agence, estimant que le jugement initial contenait des erreurs.
En rendant sa décision, la Cour suprême explique que permettre la modification de documents écrits "reviendrait non seulement à consacrer une planification fiscale rétroactive, mais à créer un précédent non souhaitable".
"Les contribuables pourraient se protéger des conséquences fiscales imprévues et, eux et leurs conseillers fiscaux, des inattentions ou erreurs qu'ils pourraient commettre dans la planification des transactions", écrit le juge Richard Wagner.
La Cour suprême estime que Jean Coutu et sa filiale savaient précisément quelles transactions allaient être effectuées et qu'il n'y avait pas eu d'erreur dans l'exécution.
Selon le plus haut tribunal du pays, il y a simplement eu des effets "imprévus et indésirables" sur le plan fiscal.
"L'erreur résidait dans les transaction dont les parties ont convenu, non dans la façon dont elles ont été exprimées", souligne le juge Wagner dans ses arguments.
En 2005, un an après avoir mis la main sur le réseau de 1800 pharmacies Eckerd aux États-Unis, PJC Canada avait notamment prêté 120 millions $ US à sa filiale américaine et souscrit pour 70 millions $ US d'actions ordinaires supplémentaires.
"Nous sommes évidemment déçus de la décision de la Cour suprême, qui est contraire à ce que nous espérions", a commenté par courriel la vice-présidente aux communications de Jean Coutu, Hélène Bisson.
L'entreprise a déjà provisionné le montant de 2,2 millions $ au coeur du litige. La décision rendue par la Cour suprême n'aura donc pas d'incidence sur les résultats financiers de la société.
