Dans une décision unanime des juges, le plus haut tribunal du pays conclut que le gouvernement fédéral ne peut agir unilatéralement pour réformer le Sénat.
Un texte de Marc Godbout
En réponse à Ottawa qui lui avait demandé de se prononcer sur la constitutionnalité de son projet de réforme du Sénat, la Cour suprême tranche :
«Nous concluons que le Parlement ne peut unilatéralement apporter au Sénat la plupart des changements proposés, qui exigent le consentement d'au moins sept provinces dont la population confondue représente au moins la moitié de la population de toutes les provinces.»
Essentiellement, la Cour suprême s'appuie sur la formule d'amendement mise en place lors du rapatriement de la Constitution en 1982.
C'est un revers pour le gouvernement Harper, qui plaidait que le Parlement a l'autorité, sans consulter les provinces, de limiter le mandat des sénateurs et de prévoir des élections consultatives pour choisir les prochains sénateurs.
De plus, Ottawa, qui a fait valoir qu'il peut abolir le Sénat sans obtenir l'appui unanime des provinces, reçoit une autre rebuffade de la Cour suprême.
«Nous concluons en outre que l'abolition du Sénat exige le consentement de l'ensemble des provinces. En effet, l'abolition de cette institution modifierait de façon fondamentale la structure constitutionnelle canadienne, y compris les procédures de modification de la Constitution. Un tel changement exigerait un consensus fédéral provincial unanime.»
Quant aux exigences de propriété et d'avoirs des sénateurs dans la province qu'il représente, le Parlement fédéral peut les modifier en agissant seul à l'exception du Québec, pour lequel le consentement de l'Assemblée nationale serait nécessaire.
Ce jugement très attendu sur un sujet politique devenu chaud, surtout depuis le scandale des dépenses à la Chambre haute, vient préciser les conditions à remplir pour procéder à de telles réformes du Sénat.
Il impose la voie constitutionnelle avec les enjeux politiques que cela implique. C'est un chemin que le gouvernement Harper voulait éviter.
Questions centrales dont la Cour suprême du Canada a été saisie :
- Le Parlement peut-il unilatéralement instaurer un régime d'élections consultatives pour nommer les sénateurs?
- Le Parlement peut-il unilatéralement prévoir des mandats d'une durée fixe pour les sénateurs?
- Le Parlement peut-il unilatéralement retrancher de la loi constitutionnelle de 1867 les exigences en matière de propriété concernant la qualification des sénateurs?
- Quel est le degré de consentement nécessaire des provinces pour abolir le Sénat?
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