Pour la première fois, les députés français débattront lundi des finalités de la politique du développement, que le ministre, l'écologiste Pascal Canfin, veut plus transparente et recentrée sur l'Afrique.
Avec ce projet de loi d'orientation et de programmation, qui fixe surtout des principes, le ministre délégué au Développement n'hésite pas à parler "d'un changement de doctrine" qui rompt avec "l'opacité" en faisant passer la politique de développement sous le contrôle du Parlement.
Jusqu'à présent, le Parlement devait se contenter du vote sur le budget de la mission "Aide publique au développement", à peine un tiers de l'aide totale, 9,3 milliards d'euros, et qui prend en compte aussi des annulations de dettes, l'accueil des étudiants étrangers, le secteur humanitaire... Et il n'avait pas de vue d'ensemble sur une politique éclatée et opérée par de multiples acteurs publics et privés peu contrôlés.
Au regret de l'opposition de droite et du centre, qui pourraient s'abstenir, le texte n'aborde guère le volet budgétaire, où tout en étant le 4e contributeur mondial, la France reste, avec 0,46% du Revenu national brut, encore loin de l'objectif de 0,7% fixé par les Nations unies aux pays donateurs.
M. Canfin explique que ce projet de loi fait du "développement durable, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale, la finalité de la politique" à l'égard des pays du Sud.
"On coupe aussi le lien avec la politique migratoire, car il n'y a aucun lien automatique entre migration et développement. Et on ne veut pas faire de la politique de développement une carotte à côté du bâton de la politique migratoire", détaille le ministre.
Pour mesurer l'efficacité des projets, le texte fixe une série "d'indicateurs de résultats" et un suivi annuel. "Il sera possible de savoir combien de personnes ont été raccordées à un réseau électrique ou combien de personnes ont obtenu un accès à une source d'eau potable", assure le gouvernement de gauche.
Paris appliquera aux pays pauvres jugés prioritaires (16 en 2014, tous africains) le projet-pilote déjà mis en place pour le Mali et qui permet aux citoyens de vérifier sur internet l'avancée des projets en cours.
"Les questions de genre devront désormais être prises en compte. Financer une école, cela doit aussi prendre en compte l'accès des filles à cette école", souligne le ministre écologiste.
Sur le plan géographique, le texte précise "qu'au moins 85% de l'effort financier de l'Etat" va en faveur "du développement en Afrique subsaharienne et dans les pays voisins du sud et de l'est de la Méditerranée".
Dans les autres régions, en particulier les pays émergents, la France interviendra pour promouvoir une "croissance verte et solidaire en y favorisant, notamment, des partenariats économiques". Pour les "très grands émergents" (Chine, Brésil...), les partenariats doivent se faire "sans coût financier pour l'Etat".
Le texte introduit aussi pour la première fois la notion de "responsabilité sociale et environnementale" (RSE) des multinationales, que députés socialistes et écologistes ont renforcée en commission.
Les grandes entreprises présentes à l'étranger, directement ou par des filiales et des sous-traitants, devront ainsi mettre en place "des procédures de gestion des risques visant à identifier, à prévenir ou à atténuer les dommages sanitaires et environnementaux résultant de leurs activités".
Mais ce "devoir de vigilance" n'est pas assorti de la menace de sanctions civiles et pénales, comme le voudraient deux députés socialistes, co-auteurs d'une proposition de loi sur le sujet avec une écologiste.
"Il y a un fort lobbying des grandes entreprises contre notre texte", reconnaît l'un des députes socialistes, Philippe Noguès. "Il faut qu'on avance étape par étape, on continue de travailler avec les juristes du Commerce extérieur. C'est loin d'être gagné, mais on ne renonce pas à entraîner un mouvement citoyen" à l'occasion de l'anniversaire de la pire catastrophe industrielle au Bangladesh.
L'effondrement dans la banlieue de Dacca, en avril 2013, d'un complexe abritant des ateliers de production textile travaillant pour des sous-traitants de marques occidentales avait fait 1.135 morts. Ce drame avait mis en lumière les conditions déplorables de sécurité des ouvriers du textile dans ce pays défavorisé.
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