La Cour suprême du Canada donne raison aux employés de Manitoba Telecom Services (MTS) dans un litige concernant un surplus de fonds de pension de 43 millions de dollars.
Dans un jugement rendu jeudi, le plus haut tribunal du pays a conclu que le nouveau régime des employés de MTS contrevenait à la Loi sur la réorganisation et au protocole d'entente conclu entre les employés, MTS et le gouvernement provincial.
Toutefois, le plus haut tribunal du pays n'a pas tranché sur le montant que devra rembourser Manitoba Telecom Services. Le litige porte sur un surplus de 43 millions de dollars, mais les plaignants réclament une somme de 100 millions de dollars, en comptant les intérêts.
La Cour ordonne aux deux parties de retourner à la table des négociations pour déterminer les modalités de paiement et la somme à verser, sans quoi un juge de première instance devra trancher.
Il rejoint ainsi la décision du juge de première instance qui ordonnait de mettre à la disposition des participants, pour la bonification de leurs prestations de retraite, le surplus initial transféré au nouveau régime, ainsi que les intérêts calculés au taux de ce régime.
Fin d'une saga juridique
Les employés de MTS attendaient avec impatience le jugement de la Cour suprême du Canada, après une bataille juridique qui a duré 16 ans.
Le différend remontait à 1997 au moment où la société d'État est devenue une entreprise privée. Un an avant la privatisation de MTS, les dirigeants de l'époque et les syndicats s'étaient mis d'accord pour que les bénéfices réalisés avec le fonds de pension des employés soient utilisés pour diminuer les cotisations que ces derniers versaient à ce régime.
Lors de la privatisation de l'entreprise, le surplus s'élevait à plus de 43 millions de dollars. Les syndicats représentant les employés affirmaient qu'au lieu d'utiliser cette somme pour réduire la contribution des employées, MTS l'avait utilisée pour abaisser sa propre cotisation.
La Cour avait accepté, en octobre 2012, d'entendre la cause des 7000 employés de MTS.
En janvier 2010, ces derniers avaient obtenu une première victoire devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba qui avait ordonné à MTS de verser le montant en question à ses employés. L'entreprise avait fait appel de la décision et obtenu raison en février 2012.
Il s'agit d'un cas exceptionnel dans l'histoire de la justice manitobaine, en partie à cause de la somme qui est en jeu, indiquait l'un des avocats des employés en octobre 2012 lorsque la Cour suprême a accepté d'entendre la cause.