Un texte de Annick Forest
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré lundi que la Loi sur l'amélioration de l'éducation (projet de loi 22) adoptée par le gouvernement provincial en mars 2012 était inconstitutionnelle.
La juge Susan Griffin a également ordonné au gouvernement de payer deux millions de dollars à la Fédération provinciale des enseignants (BCTF) pour avoir tenté de contourner le processus de négociations en adoptant des lois inconstitutionnelles.
La décision de la juge Susan Griffin stipule que Victoria a adopté la Loi sur l'amélioration de l'éducation en avril 2012 et que celle-ci était essentiellement identique aux lois 27 et 28 déclarées contraires à la Charte canadienne des droits et libertés en 2011. Elle conclut donc que la Loi sur l'amélioration de l'éducation est également inconstitutionnelle.
La province soutenait que les consultations avec la BCTF qui avaient suivi la décision de 2011 étaient suffisantes pour immuniser la nouvelle législation contre une nouvelle poursuite. La cour n'est pas d'accord.
La juge Griffin a entre autres conclu que « le gouvernement de la Colombie-Britannique n'a pas négocié de bonne foi avec le syndicat après la décision de 2011 ».
Elle affirme qu'un des facteurs qui ont empêché une négociation de bonne foi est que « les représentants de la province étaient préoccupés par une autre stratégie. Cette stratégie était d'exercer une pression telle sur le syndicat que celui-ci déclencherait une grève. Les représentants du gouvernement pensaient que cela donnerait l'occasion au gouvernement de légiférer le retour au travail des enseignants et de gagner la faveur politique ».
Une victoire partielle pour le gouvernement
La BCTF avait également demandé à la Cour de déclarer inconstitutionnels l'imposition d'un médiateur dont le mandat était de négocier avec les enseignants sans augmenter le budget attribué à l'éducation, de même que les règlements sur le fonds pour l'amélioration de l'enseignement et celui sur le nombre d'élèves par classe.
Dans sa décision, la juge Griffin déclare que ces mesures ne sont pas inconstitutionnelles. « La responsabilité du système d'éducation donne le droit au gouvernement d'établir des normes et des paramètres fiscaux pour les négociations entre les enseignants et l'association des employeurs pourvu que ceux-ci laissent place à une certaine flexibilité », a-t-elle écrit dans sa décision.