Le gouvernement du Québec a présenté mercredi un projet de loi afin de se donner les moyens de récupérer les sommes perdues à cause de la collusion et de la corruption.
Le projet de loi 61, déposé mercredi à l'Assemblée nationale, vise le recouvrement de sommes payées injustement par les municipalités, par le gouvernement et par d'autres organismes publics auprès d'entreprises oeuvrant dans l'industrie de la construction.
Le projet de loi établit des règles pour faciliter le traitement des poursuites civiles et des moyens pour les entreprises pour rembourser les sommes injustement perçues.
« Nous lançons de nouveau un signal clair que notre gouvernement prend tous les moyens nécessaires afin de récupérer les sommes payées en trop lors de l'octroi ou de l'exécution de contrats dans le domaine de la construction », a déclaré le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, en conférence de presse, à Québec.
En vertu de ce projet de loi, le gouvernement pourra entreprendre des poursuites en dommages au nom et avec la collaboration des organismes publics et des municipalités. Québec compte ainsi regrouper des recours semblables, pour réduire les procédures en justice et les coûts.
Québec compte aussi allonger les délais de prescription. Le gouvernement pourrait réclamer des dommages pendant une période de 15 ans précédant l'adoption du projet de loi et dans les 5 ans après son entrée en vigueur.
Aussi, lorsqu'une faute commise par une entreprise a été démontrée, le gouvernement pourrait se prévaloir d'une « présomption de dommages ». Ainsi, l'entreprise devra démontrer le montant exact des dommages causés, sans quoi un pourcentage sera établi par le gouvernement pour ces dommages.
Remboursement volontaire
Le second volet du projet de loi concerne le programme qui permettra aux entreprises de rembourser volontairement, avant que des recours soient enclenchés, des sommes perçues en trop. Ce programme serait administré par une personne neutre et indépendante.
Le ministre St-Arnaud estime que ces mesures permettront de récupérer « des dizaines de millions de dollars » ou même « des centaines de millions ».
« Des entreprises pourront ainsi redorer leur image et montrer qu'elles sont de bons citoyens corporatifs », a dit en point de presse le président du Conseil du trésor, Stéphane Bédard.
Le ministre Bédard précise toutefois que ces mesures ne changent rien aux procédures menées par l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou celles devant les tribunaux criminels.
« S'il y a une entente [en vertu du programme de remboursement], il n'y aura pas de poursuite civile. On récupérera l'argent, plus rapidement, en évitant d'encombrer les tribunaux. Mais l'AMF continue à faire son travail, ainsi que les tribunaux criminels. Ça n'a aucun impact », explique-t-il.
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