Après plusieurs mois de débats dans la population et dans les médias, le gouvernement Marois a finalement déposé officiellement son projet de charte de la laïcité. D'abord connu sous le terme Charte des valeurs, le document a finalement été rebaptisé « Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodements ».
Si la plupart des éléments sont déjà connus depuis plusieurs semaine, le document réservait quand même quelques surprises. Les voici.
- La Charte s'appliquera à tous, pas de possibilité de s'y soustraire
- Pas de délais pour les nouveaux employés
- L'Assemblée nationale décidera si un député peut porter un signe religieux
- Les médecins aussi La Charte s'applique également aux médecins, même si ceux-ci ne pas des employés de l'État. «Ils le sont au sens de la loi», a dit Bernard Drainville en point de presse.
- Le crucifix
- La Charte pourrait s'appliquer aux entreprises privées
- Mais elle ne s'appliquera pas aux «animateurs spirituels»
- Accommodements raisonnables pour les élèves
- Pas de nourriture halal ou cachère dans les garderies subventionnées
Enfin, presque. Le projet initial prévoyait un droit de retrait. Plusieurs organismes et municipalités, dont Montréal, prévoyaient s'en prévaloir.
Ce droit de retrait ne se retrouve pas dans le projet de loi. Une période de transition initiale de un an est prévue pour tous. Par la suite, les municipalités, les établissements d'enseignement supérieur pourront obtenir une prolongation de cinq ans. Ensuite, tous les organismes publics devront l'appliquer, sauf les hôpitaux et CLSC, qui pourront obtenir une dérogation renouvelable.
En point de presse, le ministre Bernard Drainville a concédé que cette disposition pourra être appliquée notamment par l'Hôpital Général Juif (Montreal Jewish Hospital). Pour y avoir droit, un organisme devra démontrer que la dimension confessionnelle fait partie de l'historique de l'établissement et des conditions de sa création, qu'il prend des mesures pour atteindre les mesures établies par la Charte et que l'application de celle-ci aurait des effets sur la poursuite de la mission de l'établissement et sur la prestation de ses services.
Autrement dit, il n'y aura pas de nouveaux établissements en santé à caractère confessionnel.
Malgré la période de transition prévue, les nouvelles règles s'appliqueront tout de suite aux nouveaux employés.
C'est le Bureau de l'Assemblée nationale qui décidera si un député peut porter un signe ostentatoire. Ainsi, même si une majorité d'électeurs votent pour un député sikh portant un turban, par exemple, l'Assemblée nationale pourrait forcer celui-ci à retirer ce signe de sa foi.
Si le Bureau de l'Assemblée nationale se prononce en faveur du retrait du crucifix du Salon bleu, le Parti québécois y sera favorable. C'est un retournement de situation: lors du dévoilement du projet au début de l'automne, le PQ souhaitait conserver le crucifix installé au-dessus du siège du président de l'Assemblée. Le gouvernement affirmait que le crucifix était un objet de «patrimoine».
Lors de l'octroi d'un contrat, un organisme public pourra exiger l'application de la Charte à une personne ou à une entreprise privée, si les «circonstances le justifient».
Les responsables d'un service d'animation spirituelle ne sont pas visés par la Charte. Ainsi, les pasteurs et autres représentants religieux qui travaillent dans les établissements publics, comme les centres de détentions, sont exemptés. Il en va de même pour les enseignants d'un cours de nature religieuse dans les établissements d'enseignement supérieur, comme les cégeps et les universités.
Les élèves de niveau primaire et secondaire pourront obtenir un accommodement raisonnable si la demande respecte les conditions suivantes: l'obligation de fréquentation scolaire; les régimes pédagogiques établis par le gouvernement; le projet éducatif de l'école; la mission de l'école qui est d'instruire, de socialiser et de qualifier les élèves, dans le respect du principe de l'égalité des chances, tout en les rendant aptes à entreprendre et à réussir un parcours scolaire; la capacité de l'établissement de dispenser aux élèves les services éducatifs prévus par la loi.
Toutefois, un élève ne pourra demander à ce que son enseignant se couvre le visage ou porte un signe ostentatoire pour donner le cours.
Les CPE et les garderies subventionnées ne pourront accepter les enfants en fonction de l'apprentissage d'une croyance religieuse et leurs activités ne pourront promouvoir l'apprentissage des préceptes d'une religion.
Ces organismes ne pourront pas non plus servir de la nourriture halal ou cachère puisque la Charte interdit: «une activité ou une pratique répétée qui tire son origine d'un précepte religieux, notamment en matière alimentaire, [...] si elle a pour but, par des propos ou des gestes, d'amener l'enfant à faire l'apprentissage de ce précepte».
Ces dispositions s'appliquent également pour les garderies subventionnées en milieu familial.
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