Les députés de l'Assemblée nationale du Québec ont adopté, mardi, le principe du projet de loi qui doit encadrer l'aide médicale à mourir. Il sera maintenant étudié en commission parlementaire, avant d'être à nouveau soumis au vote.
En tout, 84 députés ont voté pour et 26 contre, dont 25 libéraux et une caquiste. Les élus étaient libres de voter selon leurs convictions.
Le projet de loi 52, présenté en juin par la ministre Véronique Hivon, prescrit notamment les conditions permettant à une personne d'obtenir l'aide médicale à mourir, ainsi que les exigences qui doivent être respectées avant qu'un médecin ne puisse l'administrer.
La communauté médicale divisée
Le vote sur le principe du projet de loi 52 survient après de nombreuses semaines de consultations publiques. La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), le Collège des médecins, le Barreau du Québec et la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, ont tous donné leur appui au projet de loi. Le Collège des médecins juge même que l'aide médicale à mourir devrait être accordée aux patients inaptes à le demander, une position qui n'est toutefois pas partagée par la FMOQ.
La communauté médicale est malgré tout divisée sur cet enjeu. La Coalition des médecins pour la justice sociale a exprimé son opposition au projet de loi péquiste. La Coalition accuse notamment le gouvernement de favoriser l'euthanasie plutôt que les soins palliatifs, et promet de contester l'éventuelle loi devant les tribunaux.
Les critères d'admissibilité de l'aide médicale à mourir
La personne doit être :
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- majeure;
- apte à consentir aux soins;
- assurée au sens de la loi sur l'assurance-maladie (résidents du Québec);
- atteinte d'une maladie grave incurable;
- être dans un état de déclin avancé et irréversible;
- éprouver d'importantes souffrances physiques ou psychiques en raison de son état
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