Les individus qui font de fausses déclarations à l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui ont participé volontairement à une fraude financière ou ont profité de transactions frauduleuses pour poser des gestes illégaux ne pourront plus piger dans le Fonds d'indemnisation des victimes de fraude de l'AMF.
L'organisme a présenté mercredi au ministère des Finances une série de propositions visant à améliorer le fonctionnement et l'accessibilité au Fonds d'indemnisation, dont l'une viendrait corriger cette aberration.
En vertu du même principe d'universalité absolue qui permet aux criminels de la route d'obtenir des indemnisations de la Société d'assurance-automobile du Québec, l'AMF s'est déjà vue obligée, à son corps défendant, de se plier à cette logique, reconnaît son porte-parole, Sylvain Théberge.
« Jusqu'à maintenant, nous devions donner des indemnisations à tous ceux qui réclamaient de l'argent selon les règles, même s'ils avaient fait de fausses déclarations ou s'ils avaient participé volontairement à la fraude ou s'ils étaient dans des affaires d'évasion fiscale. S'ils satisfaisaient les critères du Fonds, malheureusement, nous n'avions pas d'outils pour ne pas leur verser une indemnisation », a-t-il expliqué.
L'AMF assure toutefois que de tels cas étaient rares, bien qu'elle n'ait pas été en mesure de donner des précisions sur le nombre de cas ou les montants impliqués.
L'une des recommandations vise donc à fermer cette ouverture aux réclamations par des individus qui ne sont pas eux-mêmes au-dessus de tout reproche.
Par ailleurs, l'Autorité recommande aussi d'élargir les critères d'accessibilité afin de couvrir la vente de tout produit par un cotisant au Fonds et non seulement les produits qui tombent directement sous sa juridiction.
L'organisme suggère de plus d'introduire une coassurance de 15 % qui s'appliquerait à toute indemnisation versée afin que le consommateur qui bénéficie du Fonds contribue également à son maintien.
De l'aide psychologique pour les victimes
En marge de ces mesures, l'AMF a également conclu une entente avec les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) afin de pouvoir y diriger les victimes de fraude qui ont besoin d'une aide qui va au-delà des questions financières et juridiques qui relèvent de l'Autorité.
« Ce sont souvent les économies d'une vie qui viennent de partir en fumée et, souvent, ce n'est pas seulement d'un chèque que les victimes ont besoin, mais bien de gens qui vont t'aider à passer à travers cette épreuve », a expliqué M. Théberge.
« Le centre d'information de l'AMF, très souvent, devenait une ressource psychologique bien malgré lui. Les gens appelaient et avaient besoin de parler à quelqu'un. Nous allons nous assurer avec le CAVAC que les gens soient pris en charge pour que toute la tristesse, la culpabilité, la détresse puissent être gérées par des personnes qui ont les ressources professionnelles pour ça, ce qui n'est pas le cas de l'AMF, évidemment. »
Un type de dédommagement spécifique au Québec
L'AMF rappelle également au passage l'importance de maintenir ce qu'elle appelle « la spécificité québécoise en matière d'indemnisation ».
« Nous sommes la seule juridiction au Canada - et même je ne connais pas d'autre exemple ailleurs dans le monde - où l'on offre au consommateur lésé par une fraude financière un dédommagement de cette façon. C'est unique : ailleurs il faut poursuivre », indique Sylvain Théberge.
Le recours au Fonds est gratuit et ne nécessite aucune démarche ou procédure judiciaire préalable. Les victimes ont droit au remboursement complet de leur perte jusqu'à un maximum de 200 000 $.
Le Fonds, qui existe depuis 1999, a reçu 160 demandes d'indemnisation au cours des cinq dernières années, versant un peu plus de 9 millions de dollars durant cette période, dont plus de la moitié, soit 4,6 millions de dollars, durant l'année financière 2010-2011.
Les propositions présentées par l'AMF sont le résultat des consultations menées à l'hiver 2012 par l'organisme.