Emprisonnée pour le meurtre de ses trois enfants depuis le 1er janvier 2009 à Saguenay, Cathie Gauthier n'aura pas droit à un nouveau procès, a statué la Cour suprême du Canada. Elle devra ainsi purger sa peine de prison à vie.
Le pourvoi à la Cour suprême constituait le dernier recours de Mme Gauthier.
Les juges de la Cour suprême ont rendu un jugement partagé confirmant la condamnation de Mme Gauthier.
Le plus haut tribunal du Canada a entendu les arguments des deux parties en décembre 2012.
L'avocat de Cathie Gauthier, Me René Duval, a tenté de faire valoir que sa cliente avait mis fin à l'entente tacite intervenue avec son conjoint, Marc Laliberté, concernant un pacte de suicide. Selon lui, la mère de famille aurait d'ailleurs essayé de convaincre son conjoint de mettre fin à son plan funeste. Elle avait notamment déchiré des lettres de suicide devant son mair.
De son côté, la procureure au dossier, Me Sonia Rouleau, a interrogé la Cour à propos de la réelle volte-face de l'accusée concernant le pacte de suicide. Elle aurait dû, selon Me Rouleau, tout faire en son pouvoir pour empêcher la commission du crime, et non pas se contenter de faire entendre son désaccord à son conjoint.
Un comportement passif
Les juges de la Cour suprême se sont ainsi rendus aux arguments de la Couronne. Ils estiment que la mère de famille n'est pas allée assez loin pour empêcher son conjoint de commettre les trois meurtres.
Les juges estiment que Mme Gauthier aurait dû tenter de s'emparer des médicaments qui ont servi à empoisonner les enfants ou en empêchant son mari d'agir. Ils soutiennent que le simple fait de déchirer des lettres de suicide devant ce dernier ne constitue pas un geste suffisamment clair pour constituer un désistement.
La Cour souligne également que Mme Gauthier aurait pu communiquer avec les gens à qui elle avait déjà envoyé des lettres de suicide. Elle aurait pu les avertir qu'elle venait de leur envoyer une telle lettre, mais qu'elle regrettait son geste et qu'elle renonçait à ce projet.
Le criminaliste Jean-Claude Hébert, en entrevue au RDI, précise que la Cour suprême a jugé que Mme Gauthier avait eu « un comportement passif ».
L'un des juges a toutefois émis un jugement dissident. Il soutient pour sa part que Mme Gauthier s'est clairement désistée du projet de meurtres et que c'était trop lui demander que de tenter d'empêcher son mari de mettre le plan à exécution. M. Hébert estime que son argumentaire est sérieux, mais que ses collègues majoritaires ont emprunté un raisonnement différent. La majorité des juges ont donc tranché contre cette position et le jugement de la Cour suprême refuse un nouveau procès à Mme Gauthier.
M. Hébert estime que le jugement de la Cour suprême servira dorénavent de jurisprudence afin de baliser la défense de désistement d'un projet criminel. « Le jugement de la Cour trace, de façon assez précise, les étapes à suivre pour ceux qui, dans le futur, auraient le désir de soumettre de tels moyens de défense », explique-t-il. « Maintenant, on connaît les étapes, c'est bien balisé. En ce sens, oui, ça fait jurisprudence. »
Les événements
En octobre 2009, Cathie Gauthier avait été reconnue coupable de trois accusations de meurtre au premier degré de Joëlle (12 ans), Marc-Ange (7 ans) et Louis-Philippe (4 ans) par un jury composé de 11 personnes.
Le soir du drame, tous les membres de la famille avaient bu des boissons empoisonnées - un mélange de Gravol et d'un médicament pour contrer l'anxiété. Mme Gauthier s'était réveillée le lendemain, seule survivante. Son conjoint, Marc Laliberté, est décédé lors des événements, alors que Mme Gauthier a survécu. Le couple éprouvait notamment des difficultés financières.
La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance le 26 juillet 2011. Mme Gauthier a été condamnée à purger trois peines de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.