La Cour suprême de Colombie-Britannique autorise une mère à poursuivre les gouvernements provincial et fédéral pour la violation des droits et libertés de sa fille assassinée.
La fille de Rosemarie Surakka, Lisa Dudley, a été abattue chez elle en 2008 à Mission. Un agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été dépêché sur place, mais il n'est pas sorti de son véhicule pour aller inspecter les lieux et a ensuite rapporté que tout semblait normal.
Lisa Dudley se trouvait à l'intérieur du domicile et est demeurée quatre jours paralysée, entre la vie et la mort, avant qu'un voisin ne la découvre. Elle est morte avant d'arriver à l'hôpital, à l'âge de 37 ans. Son petit ami a aussi été abattu dans l'agression armée.
Dans sa poursuite déposée en 2011, la mère de Lisa Dudley soutient que les deux ordres de gouvernements, parce qu'ils sont responsables de la GRC, n'ont pas protégé les droits de sa fille en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.
Le gouvernement fédéral avait tenté de faire rejeter la poursuite, clamant que personne, pas même une mère endeuillée, ne peut intenter une action relative aux droits de la Charte au nom d'une autre personne. Le fédéral arguait aussi que les droits d'une personne cessent à sa mort.
Une première
La juge Heather Holmes de la Cour suprême provinciale a statué que la loi devrait peut-être être modifiée quand la violation des droits relatifs à la Charte implique la mort.
Rosemarie Surakka n'arrive pas à contenir sa joie. « Mon coeur bat encore la chamade. Je regarde encore ces papiers et parfois, je n'arrive pas à croire que c'est réel », a-t-elle confié à CBC/Radio-Canada.
La décision pourrait être contestée, mais l'avocate de Mme Surakka estime qu'elle élimine au moins un obstacle majeur. « À ma connaissance, c'est la première fois qu'une demande de poursuite de la sorte a survécu à une requête en radiation, », a déclaré Me Monique Pongracic-Speier.
Il n'a pas été possible de joindre un responsable du ministère de la Justice pour recueillir ses commentaires.
Un homme de 53 ans, Jack Woodruff, a plaidé coupable des deux meurtres l'an dernier et a été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération avant 25 ans. Deux autres suspects sont aussi détenus et attendent leur procès.
L'agent qui avait été dépêché sur les lieux a aussi été reconnu coupable de conduite déshonorante et a été privé d'un jour de salaire.