La Cour Suprême du Canada refuse d'entendre la cause de Michel Dumont, qui souhaitait obtenir une indemnisation financière après l'annulation de sa condamnation.
La Cour suprême n'explique pas sa décision qui confirme celles des instances inférieures.
M. Dumont avait déjà été débouté en Cour d'appel en 2012, qui avait elle-même confirmé la décision de la Cour supérieure de 2009. Le tribunal avait statué que les procureurs généraux du Québec et du Canada n'avaient pas commis d'erreur lors de son procès. La Cour avait statué que l'emprisonnement de M. Dumont, si injustifié fût-il, résulte d'un processus légal et conforme aux principes de justice fondamentale.
Pour être indemnisé, le système judiciaire canadien demandait à Michel Dumont de prouver son innocence « factuelle », et ce, malgré la rétractation de la victime. Il en va de même pour toutes les victimes d'erreur judiciaire. La justice canadienne fait valoir que l'acquittement d'une personne jugée coupable ne signifie pas qu'elle est innocente au sens de la loi, puisqu'elle n'a fourni aucune preuve de son innocence.
Il réclamait 2,5 millions de dollars de compensation aux procureurs généraux du Québec et du Canada pour avoir été emprisonné injustement à la suite d'une affaire de viol dont il a été acquitté au début des années 2000.
Michel Dumont a été blanchi par la Cour du Québec, en 2001, de l'accusation de viol pour laquelle il avait été condamné et pour laquelle il a purgé trois ans de prison. Sa présumée victime a reconnu s'être trompée dans son identification et s'est excusée.
La saga judiciaire de Michel Dumont a fait couler beaucoup d'encre au Québec. Le réalisateur et cinéaste Podz lui a même consacré un long métrage qui a pris l'affiche dans les salles de cinéma du Québec à l'automne dernier.
Les origines de l'affaire Dumont
En novembre 1990, une femme de Boisbriand se présente devant les policiers, affirmant avoir été violée à son domicile sous la menace d'un couteau. En décembre de la même année, Michel Dumont est arrêté et inculpé sous quatre chefs d'accusation : agression sexuelle armée, menaces de mort, enlèvement et séquestration. Le 25 juin 1991, il est reconnu coupable par la juge Céline Pelletier de toutes les accusations qui pèsent contre lui. En janvier 1992, il est condamné à une peine de 52 mois d'emprisonnement. Michel Dumont décide de faire appel.
La requête de Michel Dumont en Cour d'appel est rejetée en 1994. Il est arrêté en juillet et emprisonné. L'homme est libéré en 1997 après avoir purgé les deux tiers de sa peine, soit 34 mois. À la suite d'une demande de la femme de Michel Dumont en 1995, la ministre de la Justice du Canada renvoie la cause en appel. La Cour d'appel du Québec l'acquitte finalement en février 2001.
La faiblesse de l'identification de son agresseur par la victime est à la base de cette affaire. Dans les années 90, après la condamnation de Michel Dumont, la victime a eu des doutes sur sa culpabilité après avoir vu dans un lieu public un homme qui lui ressemblait. Elle soutient alors avoir averti le substitut du procureur de la Couronne, qui aurait tardé à en avertir la défense. Michel Dumont croit que cette information lui aurait permis de gagner en appel, ce qui aurait changé le cours de sa vie. Aucun autre accusé n'a été condamné dans cette affaire.