Des mesures ayant trait à la gestion des sociétés d'État contenues dans le projet de loi budgétaire C-60 déposé lundi par le ministre des Finances du Canada, Jim Flaherty, ont fait réagir la Guilde des médias, le Syndicat des communications de Radio-Canada (SCRC) et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP).
Selon le projet de loi, le gouvernement pourrait avoir son mot à dire dans les négociations des conventions collectives entre le diffuseur public et ses employés. Un membre du Conseil du Trésor pourrait ainsi participer aux négociations.
Extraits de la section 17 du projet de loi C-60 (article 229), présentant les modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques :
- « Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à une société d'État de faire approuver son mandat de négociation par le Conseil du Trésor en vue de la conclusion d'une convention collective entre elle et l'agent négociateur d'une unité de négociation.
- « Le Conseil du Trésor peut imposer à la société d'État visée par le décret des exigences relatives au mandat de négociation.
- « Le Conseil du Trésor peut exiger que des fonctionnaires subordonnés à son secrétaire assistent aux négociations collectives entre la société d'État visée par le décret et l'agent négociateur et observent celles-ci; ils ont alors le droit d'y assister et de les observer.
- « La société d'État visée par le décret ne peut, sans l'approbation du Conseil du Trésor, conclure de conventions collectives visées par ce décret. »
Pour la Guilde des médias, les changements apportés dans le projet de loi budgétaire « introduisent l'ingérence gouvernementale directe dans les activités » de Radio-Canada.
Le syndicat souligne qu'en vertu de la nouvelle loi, le conseil d'administration de Radio-Canada devrait demander l'autorisation du gouvernement avant de conclure une entente. « Il s'agit d'une violation scandaleuse et inutile du principe de radiodiffusion publique. La mesure va à l'encontre de 80 ans de radiodiffusion publique au Canada et dans le monde, en mettant en péril la relation d'autonomie entre Radio-Canada et le gouvernement en place », écrit la Guilde dans un communiqué publié mardi.
« Nous nous opposons à cette modification résolument et examinons tous les options qui s'offrent à nous », ajoute la Guilde.
Pour sa part, le président du Syndicat des communications de Radio-Canada (SCRC), qui regroupe 1600 journalistes francophones du Québec et du Nouveau-Brunswick, dénonce le texte de loi comme une « prise de contrôle de Radio-Canada ».
Alex Levasseur ajoute que « ce qui est extrêmement inconfortable, c'est la mainmise supplémentaire du fédéral. La loi 60 vient anéantir la distance entre l'exécutif et la société de la Couronne ».
Le SCRC est présentement en processus de renouvellement de la convention collective des employés de Radio-Canada qu'il représente.
Enfin, le SCFP affirme que par ce projet de loi, le gouvernement de Stephen Harper « imposerait dorénavant le cadre de négociation des conditions de travail pour les employés syndiqués au sein des sociétés de la Couronne, dont la Société Radio-Canada - une autre atteinte à la libre négociation ».
« Harper ouvre carrément une brèche dans la liberté de négociation. C'est une brèche dangereuse qui remet en question des libertés fondamentales protégées par la Charte canadienne des droits et libertés : la liberté d'association et le droit de négociation », a déploré Isabelle Doyon, présidente du Syndicat des employés de bureau et professionnels de Radio-Canada (SCFP 675).
Le SCFP estime que ces mesures sont une « nouvelle attaque contre les travailleurs » et promet d'agir pour « arrêter ce gouvernement qui ne cesse de s'immiscer dans les affaires quotidiennes des organismes publics et parapublics ».