Un juge ontarien a statué qu'une présumée victime d'agression sexuelle, qui revendicait depuis six ans le droit de couvrir son visage à la barre des témoins, devra finalement retirer son niqab en cour.
Le cas s'était rendu jusqu'en Cour suprême.
C'est justement en appliquant les nouvelles directives du plus haut tribunal au pays que le magistrat ontarien Norris Weisman a déterminé que la Torontoise, identifiée seulement par les initiales N.S., ne pouvait pas garder son niqab à la barre. La femme accuse un cousin et un oncle de l'avoir violée et se sentait intimidée d'avoir à témoigner devant eux le visage découvert. Elle citait ses croyances religieuses.
Parmi les critères établis par la Cour suprême : l'ampleur des convictions religieuses évoquées par un témoin pour couvrir son visage et l'impact du port du niqab sur le droit de l'accusé à un procès équitable.
Accommodement raisonnable?
Dans un jugement partagé à quatre contre trois, les sept juges de la Cour suprême avaient statué en décembre dernier qu'une femme pouvait comparaître en portant un niqab, mais dans certaines situations seulement.
Lors de l'enquête préliminaire au procès pour viol, N.S. avait refusé de témoigner à visage découvert malgré une demande du juge à cet effet. L'affaire avait été portée devant la Cour d'appel ontarienne qui avait statué qu'un magistrat pouvait exiger qu'un témoin comparaisse à visage découvert, mais seulement si le port du voile altérait le droit des accusés à un procès juste et équitable. La Cour d'appel de l'Ontario avait émis une série de critères pour évaluer la situation au cas par cas.
C'est somme toute la position qu'avait aussi adoptée la Cour suprême, qui avait renvoyé la responsabilité aux tribunaux de première instance.
Dans cette affaire, des groupes de protection des droits des femmes s'étaient rangés derrière N. S., affirmant que d'obliger les musulmanes portant le niqab à dévoiler leur visage aurait pour effet de les décourager à porter plainte contre leurs agresseurs.
Les avocats des accusés faisaient valoir pour leur part qu'il était important de pouvoir observer les expressions faciales de la victime présumée lors de son contre-interrogatoire afin d'avoir accès à un procès juste.
Certains juristes ont craint que le niqab ne fausse le déroulement du procès. « S'il y a la moindre possibilité pour que le procès ne soit pas équitable pour l'accusé, qu'il pourra être condamné parce que la femme a gardé son niqab, moi, je ne suis pas à l'aise avec ça », a mis en garde Julius Grey, avocat spécialiste des droits de la personne.
Pascale Fournier, professeure agrégée à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, avait salué au contraire le jugement de la Cour suprême, qui encourage « l'accessibilité à la justice pour des populations qui sont marginalisées ». Par ailleurs, a souligné la professeure, « le nombre de femmes qui portent le niqab est très peu élevé » au Canada.