QUÉBEC - Le gouvernement Marois estime avoir désormais le feu vert pour légiférer en matière d'aide médicale aux mourants sans craindre d'indisposer Ottawa.
Même si cette question relève du droit criminel, donc du gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec dit avoir acquis l'assurance qu'il a les coudées franches, sur le plan juridique et constitutionnel, pour déposer dans les prochains mois un projet de loi qui viendra encadrer la pratique médicale en ce domaine.
C'est ce que conclut la ministre déléguée aux Services sociaux, Véronique Hivon, à la lecture du rapport du comité d'experts chargé de préciser l'étendue et les limites des pouvoirs de Québec en la matière.
Le volumineux et très technique rapport de 400 pages du comité dirigé par l'avocat Jean-Pierre Ménard, et qui avait été commandé par le gouvernement précédent, a été rendu public mardi.
«La beauté de ce rapport-là, c'est de venir préciser la mise en oeuvre, juridiquement parlant, de ces recommandations, et de vraiment venir asseoir toute la marge de manoeuvre du Québec dans le domaine, qui avait été affirmée dans le rapport de la commission spéciale et qui est confirmée par le rapport», a commenté la ministre en conférence de presse.
À la page 294, le rapport Ménard affirme clairement que «l'Assemblée nationale dispose des pouvoirs constitutionnels requis pour organiser l'encadrement juridique des soins de fin de vie à l'intérieur du réseau actuel de la santé».
La ministre Hivon pourra donc aller de l'avant dès le printemps en vue de faire adopter un projet de loi qui définira des balises très strictes visant à la fois à respecter la volonté des mourants d'abréger leurs souffrances et de fournir aux médecins un cadre légal plus clair.
Le gouvernement précédent avait commandé le rapport, en vue d'éviter qu'une éventuelle loi adoptée par l'Assemblée nationale puisse être contestée, compte tenu que le droit criminel, incluant les questions d'euthanasie et de suicide assisté, est de compétence fédérale.
Le gouvernement Marois est donc conforté dans ses prétentions voulant que la santé est du ressort des provinces et qu'il peut légiférer en ce domaine, sans craindre une contestation d'ordre juridique ou constitutionnel.
Mais il ne faut pas conclure que Québec s'apprête à autoriser l'euthanasie sur demande. Au contraire, le gouvernement ne souhaite qu'entrouvrir la porte à une forme d'aide médicale à mourir, dans certaines circonstances bien précises.
Ainsi, si le projet de loi est adopté, une personne adulte, consciente, atteinte d'une maladie incurable et disant endurer des souffrances physiques ou psychologiques insupportables, pourrait demander qu'un médecin intervienne pour abréger ses jours. Sa demande devra être formulée par écrit et deux médecins devront certifier sa conformité.
Un médecin ne pourrait plus faire l'objet de poursuites criminelles s'il obtempérait à une telle demande. Il n'y a pas eu de telle poursuite dans le passé, mais c'est toujours une épée de Damoclès au-dessus de la tête des médecins.
Dans tous les cas, la requête pour mettre fin à la vie devra provenir de la personne elle-même. Le respect de la volonté du malade devra être au coeur du projet de loi, a dit Me Ménard.
Sur le plan juridique, le geste sera interprété comme un acte médical et non comme un suicide. Le rapport Ménard recommande explicitement au législateur de s'assurer que «cette loi devra prévoir que toute décision d'une personne de mettre fin à sa vie par refus, interruption ou abstention de traitement, par l'application de la sédation palliative terminale ou par le recours à l'aide médicale à mourir ne constitue pas un suicide au sens de la loi».
Le rapport du comité d'experts fait suite au rapport produit l'an dernier par la commission parlementaire spéciale «Mourir dans la dignité», qui avait été chargée de proposer des recommandations au gouvernement sur les moyens à privilégier pour mieux s'occuper des malades en fin de vie.
Soins palliatifs
La ministre Hivon a confirmé que le projet de loi à venir sur l'aide médicale à mourir sera accompagné d'un plan d'action comportant toute une série de mesures de renforcement des soins palliatifs.
«On est vraiment en train de travailler sur un plan de développement et de déploiement plus intégré, et je dirais amélioré, des soins palliatifs», a ajouté la ministre, qui se dit persuadée que c'est la voie à privilégier pour éviter un accroissement des demandes d'aide médicale à mourir.
«Pour la grande majorité des gens qui souffrent en fin de vie ce sont les soins palliatifs qui demeurent la réponse par excellence», selon elle.
Lors de la publication du rapport de la commission «Mourir dans la dignité», que coprésidait Véronique Hivon, elle avait noté que dans bien des cas des grands malades incurables réclamaient la mort justement parce qu'ils n'avaient pas accès à des soins palliatifs de qualité.
L'Association québécoise des retraités des secteurs public et parapublic (AQRP) est aussi d'avis que c'est la voie à suivre et demande au gouvernement d'ouvrir 200 nouveaux lits de soins palliatifs destinés aux personnes en fin de vie.
«Ce que la commission spéciale a démontré c'est l'urgence de développer des soins palliatifs partout sur le territoire», a indiqué le porte-parole de l'AQRP, Mathieu Santerre.