L'Allemagne fait pression sur l'Union européenne (UE) pour qu'elle exige d'Ottawa qu'il élimine les barrières à la propriété étrangère d'entreprises canadiennes, selon des documents obtenus récemment.
Dans une note transmise aux représentants européens qui négocient un accord de libre-échange avec le Canada, Berlin soutient que les entreprises européennes qui désirent investir au Canada ne devraient pas être assujetties à la Loi sur Investissement Canada, particulièrement dans le secteur énergétique.
C'est cette loi qu'utilise actuellement Ottawa pour exiger des concessions et contrôler le comportement de l'entreprise publique chinoise CNOOC qui tente d'acheter la société énergétique Nexen, de Calgary.
En vertu de cette loi, Ottawa doit approuver toute acquisition étrangère d'une entreprise canadienne; seules les acquisitions qui représentent un « bénéfice net » pour le Canada sont approuvées. Des responsables du ministère de l'Industrie peuvent faire des recommandations, mais c'est le ministre qui a le dernier mot.
Jusqu'ici, les acquisitions ont été habituellement approuvées. Mais les conservateurs ont refusé trois importantes transactions au cours des dernières années, notamment celle de Potash Corp., en Saskatchewan Ottawa négocie actuellement les termes de l'approbation de la transaction avec CNOOC.
La note obtenue par La Presse Canadienne est datée du 25 octobre, avant le début de la plus récente ronde de négociations à Bruxelles. On peut y lire que selon l'Allemagne, le traité avec le Canada devrait donner des résultats ambitieux pour l'accès au marché et des règles claires.
« L'industrie de l'énergie en Allemagne et dans l'UE devraient bénéficier d'un accès supplémentaire et non discriminatoire aux marchés », peut-on y lire.
Si Ottawa cédait à la demande de l'UE de se débarrasser de l'exigence de démontrer qu'une transaction offre un « bénéfice net » pour le Canada, les conservateurs seraient privés d'un outil utile pour contrôler, par exemple, ce qui se passe dans la région des sables bitumineux. Selon la spécialiste des échanges commerciaux Laura Dawson, c'est pourquoi Ottawa ne concédera jamais à une telle exigence.
Secteur bancaire
Berlin demande aussi aux négociateurs d'exiger un plus grand accès au secteur bancaire canadien. L'Allemagne veut un nouvel accès aux marchés pour ses fournisseurs de services financiers dans tous les secteurs.
La réglementation canadienne n'interdit pas spécifiquement les acquisitions étrangères d'institutions financières canadiennes, mais une provision qui interdit à un actionnaire de détenir une participation de plus de 10 % prévient de telles acquisitions.
Mme Dawson estime que les chances de succès de l'Europe sont minces, puisque ces demandes portent sur des aspects qui se trouvent au coeur même du fonctionnement du régime d'investissements du Canada.
Selon la note, l'Allemagne est aussi préoccupée par la façon dont les provinces canadiennes seront tenues de respecter les engagements pris par le gouvernement fédéral.
Des responsables du cabinet du ministre du Commerce international, Ed Fast, ont refusé de répondre à des questions sur des détails spécifiques des négociations de l'accord de libre-échange. Dans un courriel, le porte-parole de M. Fast écrit qu'il ne faut pas accorder trop d'importance à des documents provisoires dont la crédibilité ne pouvait être vérifiée.
« Les négociateurs participent à des discussions ciblées sur les questions en litige, mais il reste beaucoup de travail à faire », a écrit Adam Taylor.