OTTAWA - Après que ses protestations soient restées lettre morte, le Barreau du Québec a décidé de contester devant les tribunaux la constitutionnalité de la loi omnibus d'Ottawa sur la criminalité.
Une requête a été déposée devant la Cour supérieure, a fait savoir mardi l'ordre professionnel des avocats. Son but est de faire invalider certaines dispositions de la loi, adoptée en mars dernier.
Une telle contestation risque fort de se retrouver jusque devant la Cour suprême du Canada.
Ce qui était le projet de loi C-10, connu sous l'appellation «Projet de loi sur la sécurité des rues et des collectivités», prévoyait notamment des peines de prison plus sévères — et minimales — pour les trafiquants de drogue et pour ceux qui commettent des agressions sexuelles sur des enfants. Il rendait aussi plus sévère la justice pénale pour les adolescents.
La mesure législative regroupait neuf projets de loi et avait été l'un des projets les plus controversés de l'automne 2011.
Québec a d'ailleurs fortement décrié plusieurs de ces mesures, indiquant qu'elles contrevenaient à son approche axée sur la réinsertion.
Mais il s'agissait d'un engagement électoral important des conservateurs lors de la dernière campagne. Leur plan était donc de faire adopter leurs projets de loi pour durcir la justice criminelle au plus tard 100 jours après l'élection d'un gouvernement majoritaire.
Le Barreau du Québec demande maintenant aux tribunaux de statuer sur la constitutionnalité des dispositions qui portent sur les peines minimales en matière criminelle, parce qu'il estime que celles-ci ne contribuent pas à protéger les citoyens.
L'ordre professionnel est aussi d'avis que ces dispositions portent atteinte à l'indépendance des tribunaux — en leur enlevant leur marge de manoeuvre pour donner des peines correspondant aux circonstances du condamné.
«Le Barreau du Québec a pris position à de nombreuses reprises, ces dernières années, contre les dispositions du projet de loi C-10, et a multiplié les démarches pour sensibiliser le public au fait que l'augmentation et la prolifération des peines minimales s'apparentent à une forme d'ingérence du pouvoir législatif dans ce qui relève normalement du pouvoir judiciaire», peut-on lire dans le communiqué diffusé mardi.
En raison de sa mission de protection du public, le Barreau estime qu'il est justifié et nécessaire de recourir aux tribunaux pour contester ces dispositions, a-t-il précisé.
Ce recours judiciaire contre Ottawa s'ajoute à d'autres entrepris par le gouvernement du Québec, notamment dans le dossier du registre des armes à feu, a fait remarquer mardi le chef bloquiste Daniel Paillé.
«Et c'est nous qui payons pour cela», a-t-il lancé.
Après avoir été informé de la démarche judiciaire du Barreau, le gouvernement reste manifestement campé sur ses positions.
«Pour certaines infractions, notre gouvernement croit fermement qu’une période minimale d’incarcération est justifiée», a fait savoir par courriel le cabinet du ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson.
«Les peines minimales obligatoires existent depuis longtemps au Canada. Tant les gouvernements libéraux que les gouvernements conservateurs en ont imposées. Aujourd’hui, le Code criminel prévoit 40 infractions assorties d’une peine minimale», a-t-on précisé.
Le bureau du ministre affirme que le gouvernement continuera de prendre des mesures pour protéger les Canadiens et améliorer leur confiance envers le système de justice.
Le Nouveau Parti démocratique (NPD) accueille avec satisfaction l'initiative du Barreau. La porte-parole du parti en matière de justice, Françoise Boivin, souligne que la loi pouvait toujours être remise en question par les accusés lors de leur procès individuel, mais que la contestation du Barreau sera plus efficace.
«C'est pas tous les avocats et tous les accusés qui ont les moyens de faire ce type de contestation-là», fait-elle valoir.
Quant à l'imposition de peines minimales, il s'agit d'ingérence au niveau du partage des pouvoirs entre le judiciaire et le législatif, croit-elle.
Elle croit de plus que cette façon de faire est inefficace. «Tout le monde sait très bien qu'un criminel, avant de commettre son crime, ne se dit pas 'Oh... Est-ce que je vais être en dedans pour 10 ans ou est-ce que je vais recevoir une tape sur les doigts?'», illustre-t-elle.
Mme Boivin espère que la Cour donnera des balises au gouvernement, qui pourront servir lorsqu'il édictera d'autres lois en matière criminelle.
Daniel Paillé croit aussi que les tribunaux pourront «mettre le gouvernement à l'ordre».
«Le gouvernement va toujours trop loin dans son idéologie», ajoute-t-il, se disant en faveur d'une approche de réhabilitation plutôt que de peines sévères pour ceux qui ont commis des crimes.
Le projet de loi omnibus avait été si mal reçu au Québec que l'ancien ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, s'était même déplacé à Ottawa à deux reprises pour faire part de ses doléances et aussi pour suggérer des amendements. L'ex-ministre était toutefois reparti bredouille à Québec, n'ayant pas réussi à se faire entendre du ministre Nicholson.
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