L'appel du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) sera entendu par la Cour suprême du Canada, relativement à la cause qui l'oppose au gouvernement provincial sur la traduction de ses documents judiciaires.
Cette cause retarde le règlement du litige datant de 2010 entre la province et le CSF. Celui-ci exige que Victoria respecte son obligation constitutionnelle d'offrir une instruction équivalente dans les deux langues officielles.
Un juge provincial de première instance a rejeté la tentative du gouvernement de mettre fin à cette poursuite en septembre 2011, mais a du même coup forcé le CSF à traduire ses documents judiciaires vers l'anglais.
Le gouvernement britanno-colombien exige du Conseil qu'il traduise les documents qu'il soumet à la cour, s'appuyant sur une loi de 1731 qui stipule que les procédures judiciaires dans la province doivent avoir lieu en anglais.
Le CSF soutient de son côté que la traduction retarderait les procédures et augmenterait les coûts encourus dans le cadre de la poursuite lancée en 2010.
De plus, ses avocats ont argué que le CSF est reconnu par la loi scolaire et que son caractère francophone est soutenu par la Charte canadienne des droits et libertés qui lui confère un caractère légal partout au pays.
Le Conseil a contesté la décision du juge Peter Wilcock, mais a été débouté en Cour d'appel provinciale en juin dernier.
Processus accéléré
Le Conseil affirme que le jugement sur la parité dans l'éducation francophone est urgemment attendu et que la décision sur la traduction des documents de la plus haute cour du pays doit donc être rendue rapidement.
« Le fait que la Cour suprême accepte non seulement de nous entendre, mais qu'elle reconnaisse aussi l'urgence de notre situation représente déjà une victoire », a déclaré la présidente du CSF, Alexandra T. Greenhill, par voie de communiqué.