Le jugement de la Cour suprême invalidant des amendements de la loi sur l'alcool au volant ne fait pas l'unanimité auprès de plusieurs avocats qui défendent des clients accusés d'ivresse au volant.
Vendredi, le plus haut tribunal au pays a jugé inconstitutionnels certains articles du Code criminel adoptés en 2008 par le gouvernement Harper en matière de conduite avec les facultés affaiblies. En vertu de ces dispositions, il devenait très difficile pour une personne accusée de conduite en état d'ébriété de prouver son innocence.
Plusieurs conditions devaient être réunies pour prouver son innocence : l'accusé devait prouver la défectuosité de l'éthylomètre ou une utilisation erronée. Il devait aussi démontrer que la défectuosité avait eu un impact sur son résultat à l'éthylomètre en plus de prouver que son taux d'alcoolémie ne dépassait pas la limite permise.
Dans son jugement, la Cour suprême stipule que dorénavant, l'accusé devra uniquement prouver que l'éthylomètre a mal fonctionné ou qu'il a mal été utilisé afin de prouver son innocence.
Présomption d'innocence
Pour certains avocats, comme Me Charles Levasseur, de Québec, le jugement du plus haut tribunal au pays est décevant. Même si la Cour suprême invalide des amendements de la loi sur l'alcool, il n'en demeure pas moins qu'il sera encore très difficile pour les personnes accusées d'ivresse au volant de prouver leur innocence.
« Les modifications législatives et la décision de la Cour suprême font en sorte que la présomption d'innocence en matière de facultés affaiblies n'existe tout simplement plus », déplore Me Levasseur, qui défend une cinquantaine de clients accusés de conduite avec les facultés affaiblies.
« Ça fait en sorte que quelqu'un qui est aujourd'hui accusé d'avoir conduit son véhicule avec les facultés affaiblies est présumé coupable et vraisemblablement ne pourra pas s'en sortir puisqu'il n'y a pas de défense possible à cette infraction-là. C'est pour cette raison-là que personnellement, je trouve ça assez préoccupant », ajoute Me Levasseur.
Plusieurs causes judiciaires ont été reportées dans l'attente de ce jugement de la Cour suprême. C'est le cas de l'ex-chef de police de Lévis, Jean-François Roy, qui a été arrêté en septembre 2010 pour alcool au volant.