L'ancienne lieutenante-gouverneure du Québec, Lise Thibault, en appelle de la décision de la Cour supérieure qui rejette sa requête en nullité visant à faire avorter son procès.
L'avocat de Lise Thibault prétend que l'ancienne lieutenante-gouverneure ne peut pas subir de procès pour fraude et abus de confiance en raison de l'immunité accordée à la Reine et à ses représentants.
La Cour supérieure a indiqué, le 27 août dernier, qu'elle renvoyait au juge qui présidera le procès le soin de déterminer si Lise Thibault profite ou non d'une immunité.
La date de ce procès devrait être fixée le 3 décembre prochain.
Rappel des faits
En septembre 2009, des accusations de fraude et d'abus de confiance, entre autres, ont été portées contre Mme Thibault, qui a plaidé non coupable.
Son avocat, Me Marc Labelle, soutient que comme les dépenses excessives qui sont reprochées à Mme Thibault ont été faites dans le cadre de ses fonctions de représentante de la Reine au Québec, la Cour supérieure aurait dû mettre fin aux procédures dès le début de l'enquête préliminaire.
Invoquant le principe de droit selon lequel « Sa Majesté la reine ne peut se poursuivre elle-même », Me Labelle juge que sa cliente jouissait de prérogatives royales. Il a demandé à la Cour supérieure de constater l'immunité de l'ancienne lieutenante-gouverneure en vertu de la Common Law et d'annuler sa citation à procès. Sa requête a été rejetée.
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