Les associations syndicales et patronales du milieu de la construction auront le statut de participant dans le cadre de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.
Le maire Marcotte ne pourra cependant pas être représenté par un avocat devant la commission, a annoncé la juge France Charbonneau, lors d'une intervention de quelques minutes, jeudi après-midi.
Quinze organisations et cinq individus avaient demandé d'obtenir le statut de participant ou d'intervenant, qui permettent d'être représenté par un avocat en tout temps devant la commission.
La FTQ-Construction, le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), l'Association de la construction du Québec et l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec ont obtenu le statut de participant.
Il en va de même pour le procureur général du Québec, Hydro Québec, le Parti québécois et la Ville de Montréal.
Le Directeur général des élections du Québec, Québec solidaire, l'Union des municipalités du Québec, l'Ordre des ingénieurs du Québec et le syndic de l'Ordre des ingénieurs obtiennent quant à eux le statut d'intervenant.
Toutes les demandes de statut soumises par des particuliers ont été refusées par la juge Charbonneau, y compris celle du maire de Mascouche, Richard Marcotte.
Sur la nature des statuts
Le statut de participant doit être accordé aux parties ayant un « intérêt important et direct concernant l'un des sujets de l'enquête et qui [sont] susceptibles d'être affectées par le rapport de la commission ».
Celui d'intervenant est réservé à ceux qui présentent « un intérêt réel concernant les sujets de l'enquête ou qui [jouissent] d'une expertise particulière ».
Les parties qui demandent un statut
Le procureur général du Québec
L'Association de la construction du Québec
L'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec
L'Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec
Le Barreau du Québec
Le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International)
Le directeur général des élections du Québec, Jacques Drouin
La FTQ - Construction
Hydro-Québec
L'Ordre des ingénieurs du Québec
Le syndic de l'Ordre des ingénieurs du Québec
Le Parti québécois
Québec solidaire
L'Union des municipalités du Québec
La Ville de Montréal
M. Pierre-Paul Sénéchal et Mme Louise Maranda
M. Richard Marcotte, maire de Mascouche
M. André Krysiewski
Mme Catherine Krysiewski
Mme Ginette Blouin
Seize de ces demandeurs se sont présentés devant la juge Charbonneau lundi pour plaider leur cause. Quatre autres se sont contentées de faire parvenir leur demande aux commissaires par écrit.
Seuls le directeur général des élections, l'Ordre des architectes du Québec, l'Ordre des ingénieurs du Québec, Québec solidaire et l'Union des municipalités du Québec ont demandé le statut d'intervenant.
Des privilèges différents
Les parties qui ont obtenu le statut de participant pourront « proposer aux procureurs de la commission de convoquer certains témoins » et « contre-interroger les témoins dans les limites de [leur] intérêt [...] et sur les questions touchant les motifs reliés à l'obtention de ce statut ».
Les intervenants n'auront pas ces mêmes prérogatives. Ils pourront plutôt « proposer aux procureurs de la commission d'interroger un témoin sur certains points précis ou, avec la permission des commissaires, d'interroger ce témoin sur des points précis ».
Les participants ont aussi accès à tous les résumés de témoignage anticipés (will-say) des témoins convoqués par la commission, tandis que les intervenants ne les recevront que « dans la mesure de leur intérêt ».
Les deux statuts permettent également d'avoir accès aux documents présentés en preuve et de faire des représentations finales à la juge Charbonneau avant qu'elle ne rédige son rapport.
Les commissaires peuvent fixer les conditions de participation des participants et des intervenants, la nature et la portée de leur participation, et les parties de l'enquête auxquelles ils pourront participer.
Les règles de procédure de la commission précisent en outre que les commissaires peuvent modifier ou retirer un statut, après avoir donné l'occasion de se faire entendre à celui qui le détient.
La commission entendra son premier témoin vendredi. Il s'agit de Jacques Lafrance, un ingénieur de formation qui agissait comme secrétaire associé aux marchés publics au Secrétariat du Conseil du Trésor, jusqu'à sa retraite en 2006.
Son témoignage, de nature technique, doit permettre d'expliquer les règles d'adjudication des contrats gouvernementaux.
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