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Les traités fiscaux: de la double imposition à la non-imposition

02/09/2016 10:24 EDT | Actualisé 02/09/2016 10:24 EDT

Troisième de six textes sur le Canada et la question des paradis fiscaux

L'enjeu des paradis fiscaux est de dimension internationale. La ratification de traités fiscaux visant à règlementer et à mettre fin aux mécanismes d'évitement et d'évasion fiscale constitue ainsi un outil naturel à la portée des gouvernements, particulièrement si elles affaiblissent les lois sur le secret bancaire qui caractérisent les paradis fiscaux.

Malheureusement, les traités fiscaux n'ont pas été utilisés à cette fin. Ils ont plutôt facilité la fuite de capitaux canadiens vers des centres financiers offshore, et ils ont été tout à fait inefficaces pour mettre au pas le secret bancaire de ces pays.

C'est dans les années 80 que le Canada a commencé à négocier ces traités fiscaux et à ce jour, le Canada en a signé 92. Dix autres sont actuellement en cours de négociation ou de ratification. Leur objectif initial était d'éviter la double imposition du revenu personnel ou d'entreprise.

Par exemple, si le Canada impose le profit des entreprises à un taux de 26 % et qu'un autre pays où l'entreprise fait affaire l'imposait à 14 %, le traité fiscal évitait que le profit gagné dans ce pays étranger ne soit imposé à un total de 40 %. On l'impose d'abord dans le pays où le profit a été effectué, et un crédit diminue l'impôt au moment où ce profit est rapatrié au Canada.

Tout ceci constituerait le bon gros sens... si les traités étaient utilisés de cette façon.

Or, le Canada ne déduit pas simplement l'impôt déjà versé à l'étranger lors du rapatriement des profits : il exonère complètement les profits rapatriés, peu importe le taux d'imposition du pays étranger.

Une compagnie canadienne qui établit une succursale dans la Barbade et y fait transiter tous ses profits internationaux n'aura à payer que les 2,5 % d'impôt exigé par ce pays et rapatrier ses profits sans impôt à la maison-mère canadienne.

Les traités fiscaux n'éliminent pas la double imposition : elle permet à ces profits d'être à peine imposés !

Les AÉRFs : l'illusion de la lutte contre le secret bancaire

Les Accords d'échange de renseignements fiscaux (AÉRFs) constituent la nouvelle génération de traités fiscaux. Ils ont été proposés par l'OCDE dans la Convention fiscale modèle de 2005 en réponse aux préoccupations grandissantes en ce qui a trait à l'évasion fiscale et le secret bancaire des paradis fiscaux.

L'objectif visé était censé donner aux pays signataires la possibilité de demander de l'information sur les activités financières de ses citoyens dans une autre juridiction.

Les AÉRFs sont devenus populaires lorsque l'OCDE a rédigé une «liste grise» des paradis fiscaux en 2008 et imposé, comme condition de retrait de cette liste, que ces pays identifiés comme paradis fiscaux signent cet accord avec un minimum de 12 pays.

Ce ne fut pas trop difficile. Par exemple, les îles Caïmans ont signé pas moins de 18 accords entre 2008 et 2010, principalement avec d'autres paradis fiscaux. Ce sont donc des paradis fiscaux signant des ententes avec d'autres paradis fiscaux dans le but de se voir retirer d'une liste condamnant les paradis fiscaux.

Le Canada a ratifié son premier AÉRF le 4 janvier 2011, avec les Antilles néerlandaises et en a ratifié 21 autres depuis, la plupart avec des pays généralement perçus comme des paradis fiscaux, comme l'île de Man, les îles Caïmans et les îles Turques-et-Caïques.

«Ceci est un grand écran de fumée tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas d'échange automatique d'information entre les pays et qu'il n'y aura pas de processus uniformes.»

Mais les AÉRFs ne fonctionnent pas, et ce, pour trois raisons principales.

Premièrement, dans la plupart des cas, l'information doit être demandée. Les AÉRFs ne permettent généralement pas l'échange automatique d'information.

Deuxièmement, les AÉRF ne permettent pas d'aller à la pêche. Pour obtenir de l'information de l'agence fiscale des Îles Caïmans, l'Agence de revenu du Canada doit fournir non seulement le nom de la personne sur laquelle elle enquête, mais aussi les « noms et adresses de toute personne qui est présumée être en possession de l'information demandée ».

Par exemple, si l'ARC sait qu'un Canadien possède des fonds non déclarés dans une institution bancaire des Îles Caïmans, elle doit savoir laquelle des 280 banques des Îles Caïmans détient cet argent lorsqu'elle effectue sa demande.

Troisièmement, les paradis fiscaux n'ont pas l'obligation de trouver l'information qu'elles n'exigent pas déjà.

Par exemple, un individu qui démarre une compagnie aux Îles Vierges britanniques n'a pas besoin de donner le nom des actionnaires ou des administrateurs de son entreprise ni non plus d'exiger le maintien de dossiers financiers. Si l'ARC demande de l'information sur un Canadien soupçonné d'avoir caché de l'argent dans une compagnie offshore, pas de chance : la requête sera refusée.

Et comme si cela n'était pas suffisant, les conservateurs de Stephen Harper ont modifié la Loi sur l'impôt en 2007 afin de permettre aux compagnies faisant affaire avec un pays signataire d'un AÉRF avec le Canada de pouvoir rapatrier ses profits sans impôt.

Un plaidoyer pour l'échange automatique d'informations

Ceci est un grand écran de fumée tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas d'échange automatique d'information entre les pays et qu'il n'y aura pas de processus uniformes.

Pire, ces accords ne feront que rendre légitime cette situation injuste.

La solution ne peut être réglée que sur le plan international, mais au lieu d'accepter ce statu quo absurde, le Canada devrait plutôt assumer un rôle de leader auprès du G7, du G20, de l'OCDE et des Nations-Unies pour changer ces règles.

Il en va de l'avenir de nos systèmes démocratiques. Sans équité, il ne saurait y avoir de confiance dans les institutions qui sont à la base de nos sociétés.

DU MÊME AUTEUR

> Première partie - Les paradis fiscaux et la menace à la démocratie moderne

>Deuxième partie - KPMG, l'Île de Man et l'impuissance du Parlement

À SUIVRE

>Quatrième partie - Du Liechtenstein au Panama: L'âge de la fuite

>Cinquième partie - L'Agence de revenu du Canada : De chien de garde à complice

>Sixième partie - Que faire maintenant ? Un remède à l'impuissance du Parlement

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