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L'impôt sur le revenu des particuliers devrait-il changer de nom?

12/05/2014 09:45 EDT | Actualisé 12/07/2014 05:12 EDT

Ce billet a aussi été publié sur Libres Échanges, le blogue des économistes québécois.

Au sujet d'une réforme de la structure de la taxation, une recommandation courante est la suivante : « Il faut absolument éviter d'alourdir les impôts sur le revenu... (et) orienter la ponction fiscale de l'État vers les formes d'imposition les moins dommageables pour la croissance économique, soit notamment les taxes à la consommation. »

Au milieu de la dernière décennie, des modèles d'équilibre général des ministères des Finances fédéral et québécois confirmèrent le bien-fondé de la recommandation : le coût excédentaire ou d'efficacité à long terme d'un dollar supplémentaire de taxation fédérale était estimé à 0,3 pour l'impôt sur le revenu des particuliers contre 0,1 pour la taxe à la consommation. Pour le Québec, à cause de la plus grande ouverture de l'économie, les coûts d'efficacité d'un dollar supplémentaire de taxation étaient plus élevés : 0,74 pour l'impôt sur le revenu des particuliers (1) et 0,54 pour la taxe de vente québécoise.

Contrairement à la recommandation de privilégier les taxes à la consommation et aux estimés des modèles, cette courte note vise à prendre conscience que pour la classe moyenne, l'impôt sur le revenu des particuliers devient principalement un impôt sur la consommation. En effet, les rendements des deux formes de placements ou d'investissements les plus populaires échappent à l'impôt sur le revenu. Il s'agit du traitement fiscal de l'épargne-retraite et du capital placé dans sa propre résidence.

Les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu n'ont jamais inclus dans la définition du revenu imposable le rendement du capital investi par un particulier dans sa propre résidence. En outre, le gain de capital réalisé lors de la vente de la résidence principale n'est pas imposable. Par ailleurs, l'impôt sur le revenu ne taxe pas le rendement des épargnes placées dans les biens durables tels les meubles ou les tableaux.

En plus d'avoir une part appréciable de son patrimoine dans son logement, l'individu moyen épargne pour la période de retraite où la rémunération du travail est nulle ou réduite. Le gouvernement facilite cette prévoyance par des incitatifs fiscaux à l'épargne-retraite. La déduction permise pour l'épargne-retraite sous toutes ses formes s'élève à 18 % du revenu gagné au cours de l'année précédente, jusqu'à concurrence d'un montant de 23 820 $ pour l'année 2013. L'épargne-retraite est taxée au moment où elle est retirée et probablement consommée.

Enfin, depuis 2009, le contribuable peut mettre annuellement 5000 dollars d'épargne (aujourd'hui 5 500 $) dont le rendement n'est pas imposable.

En raison du traitement fiscal de l'équité dans la résidence principale, de l'épargne-retraite et des comptes d'épargne libres d'impôt, l'impôt sur le revenu devrait s'appeler différemment. Pour la classe moyenne, il se limite aux dépenses de consommation.

La difficulté de bien déterminer la base ou le fardeau effectif des taxes est générale. Les incidences des taxes sur la masse salariale et sur la consommation sont assez similaires en raison de la non-taxation des rendements de l'épargne et du capital. De même, les taxes sur le revenu des sociétés peuvent être supportées à long terme par les travailleurs - et le sol - vu la très grande mobilité du capital (une intéressante et courte analyse de ce sujet est celle de Farhi E. et I. Werning, Quelques considérations sur la mise en place de la TVA sociale en France)

(1) « Notre estimation centrale est que 1 $ d'impôt supplémentaire (sur le revenu des sociétés) réduit les salaires de 92 cents à long terme. » C'était la conclusion de la version de 2008 du document de travail d'Arulampalam W. et al, The Direct Incidence of Corporate Income Tax on Wages, Oxford UK : Oxford University Centre for Business Taxation. La version de 2009 a réduit l'estimation à 75 cents.

Compte tenu de l'annonce d'une commission d'enquête sur la fiscalité nous avons cru utile de reproduire un billet déjà publié sur le sujet le 9 décembre 2011.

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