Gelase Gueneau

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La lutte contre les paradis fiscaux : gouvernance mondiale illusoire

Publication: 18/10/2012 11:19

Les paradis fiscaux fragilisent le capital mondial. Ils créent de très fortes inégalités dans les taux de prélèvements fiscaux mondiaux. Ils permettent aux acteurs de la finance de développer en toute liberté des activités à haut risque et insensées. Les principaux dérapages de la finance mondiale ont pour dénominateur commun les paradis fiscaux.

L'existence des paradis fiscaux traduit l'absence de règles fiscales internationales. Trois organisations internationales jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les paradis fiscaux : le Conseil de stabilité
financière (CSF), l'OCDE (pratiques fiscales dommageables) et le GAFI (lutte contre le blanchiment). Elles se contentent juste de définir des concepts clés, d'élaborer des normes et standards, de mettre en place des modèles pour des accords bilatéraux et les mécanismes de suivi et de pression. Mais aucune avancée notable n'a été observée afin de juguler les dérapages de la finance mondiale dans les paradis fiscaux..

Sur le plan mondial, l'absence d'harmonisation fiscale internationale permet aux paradis fiscaux d'exister et de se multiplier. Mais comment enrayer juridiquement les paradis fiscaux? Sur ce point, malgré l'existence d'institutions internationales, la gouvernance mondiale ne semble qu'une illusion. Elle est même hypocrite. La question de la gouvernance mondiale est très délicate. Mais il faut dénoncer sa forme actuelle, qui n'est ni démocratique, ni adéquate. Il est clair que la régulation mondiale n'est plus du tout à la hauteur des problèmes du monde. En effet, les états sont dans l'incapacité totale d'aboutir sur des solutions efficaces.

La difficulté d'aboutir à une réglementation internationale est évidente. Par exemple, les États-Unis exigeaient de la banque suisse UBS la levée du secret bancaire en menaçant la Suisse alors que l'État du Connecticut intégrait le secret bancaire dans sa législation, et l'État du Delaware reste un paradis fiscal à l'intérieur des États-Unis. Le développement de la mondialisation économique a incité de grands pays à être des utilisateurs des paradis financiers à des fins commerciales, et dont ils apprécient la confidentialité. Ils sont prêts à tout, même à l'utilisation des paradis fiscaux, pour sauver un marché à l'exportation.

La gouvernance mondiale est en effet un véritable paradoxe. De nouvelles organisations sont mises sur pied, et il se tient des sommets sur tout et n'importe quoi. Des efforts considérables sont menés pour de maigres résultats. Voilà le symptôme d'une gouvernance mondiale illusoire. Le fait de faire beaucoup de sommets ne signifie pas que ce sont des avancées, puisque le seul fait d'être présent n'obligerait pas à trouver des solutions plus intelligemment.

L'administration américaine a affiché une volonté ferme à combattre l'évasion fiscale internationale en coopération avec l'Europe avec le projet FATCA ( Foreign Account Tax Compliance Act). C'est un projet majeur. Il marque une volonté de rendre effective la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Espérant encore une fois que ce ne sont pas que des déclarations d'intention, quand on sait que la lutte contre les paradis fiscaux avait reçu un coup fatal en septembre 2001 quand l'administration américaine s'est désolidarisée des travaux de l'OCDE, visant à combattre les pratiques fiscales dommageables.

Il va falloir aller vers la règlementation des paradis fiscaux, la transparence des grandes banques mondiales, des multinationales et la règlementation des professions utilisatrices de ces paradis fiscaux. Toutes les actions à mener pour y arriver doivent dépasser de simples déclarations d'intention. Le droit d'ingérence international doit avoir une totale légitimité sur les paradis fiscaux.

 
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