La suspension du dossier remplace désormais le pardon en matière criminelle. Je m'explique. Cela risque de faire problème aux voyageurs du Québec comme du Canada.
La Loi sur le casier judiciaire en titre abrégé, ( L.R.C. (1985), ch. C-47) a été profondément modifiée: je fais référence à l'ancienne appellation au long de la Loi relative à la réhabilitation des condamnés qui se sont réadaptés. En droit, il suffit souvent de changer un seul mot pour que tout un processus dévie complètement.
L'article des définitions mentionnait précisément les mots «rehabilitation» et «pardon». Or, en matière de pardon, l'expression consacrée par le droit des nations et qui fait que tout le monde s'y retrouve, c'est le mot «pardon». Cette expression comporte une connotation à la fois humanitaire et théologique dont les origines remontent loin dans l'histoire de l'humanité. Ainsi, lorsqu'une personne a bénéficié d'un pardon, partout dans le monde occidental, on sait de quoi on parle.
Mais voilà! En 2012, le bon gouvernement Harper a abrogé la loi, ce qui a eu pour effet de retirer de l'article des définitions les mots «réhabilitation» et «pardon»: c'est l'article 109 du chapitre 1 des lois de 2012. Désormais, il faut utiliser l'expression de «suspension de dossier». La nouvelle loi s'intitule désormais: Loi relative è la suspension du casier judiciaire des condamnés qui se sont réadaptés. Le pardon n'existe plus.
Cela ne sera pas sans conséquence, j'en suis certain. Dans le monde anglo-saxon, aux États-Unis et en Europe, les autorités comprennent bien le sens du mot «pardon» ou «mercy» lorsque vous voyagez pas exemple. Dans le cas des États-Unis, pour y voyager vous devrez obtenir un «waiver». Les autorités américaines devront déchiffrer cette expression nouvelle et peu explicite, et qui n'est pas un «pardon».
Comment vont-ils s'y retrouver? Je les plains. Et considérant les relations glaciales entre nos deux gouvernements, on peut prévoir que l'exercice ne sera pas facile d'autant plus que c'est le gouvernement Harper qui s'éloigne de la norme. Le Canada assumera donc le fardeau de démontrer que cette dérogation est justifiée.
Dans l'intervalle, des demandes de «suspension de dossier» ont été initiées par des Canadiennes et des Canadiens et la «suspension» se fait attendre. Les délais sont beaucoup plus longs et c'est le demandeur qui assume le fardeau de faire des démarches auprès des corps policiers et des palais de justice pour confectionner son dossier de demande de «suspension de dossier». C'est long et fastidieux m'ont confié des demandeurs.
Et pour celles et ceux qui veulent se rendre aux États-Unis, un «waiver» est indispensable. Les premières demandes à cet effet ne sont peut-être pas encore parvenues aux autorités américaines. J'imagine les délais supplémentaires et les demandes d'explication du gouvernement américain.
Je serais étonné que le gouvernement canadien fournisse des réponses satisfaisantes parce qu'une «suspension de dossier» n'est pas un pardon et que les autorités américaines vont accorder un «waiver» si un pardon est accordé par le gouvernement du demandeur. Or, le pardon n'existe plus.
Ce qui est encore plus étonnant, c'est le silence des partis d'opposition aux amendements des conservateurs. Les défenseurs de la Charte se sont tus!
C'est ainsi que s'installe une dictature!
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