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Le rapatriement de la Constitution et la Charte

Publication: 24/05/2013 13:14

La récente agitation entourant le rapatriement de la Constitution canadienne a fait surgir un flot de souvenirs, et m'a inspiré quelques réflexions.

Pierre Trudeau, Frank Scott et Bora Laskin étaient des amis dans les années 1950 et 1960, tous trois professeurs de droit et fervents défenseurs de la nécessité pour le Canada d'adopter une déclaration des droits, et d'avoir sa propre constitution. Ils voyaient tous d'un mauvais œil la piètre protection accordée aux droits civils dans la législation canadienne, et les conséquences du fait de permettre que la Constitution demeure une loi du Parlement britannique. Ils voyaient d'un plus mauvais œil encore la façon dont les lords britanniques avaient interprété la Constitution canadienne, et la mesure dans laquelle les pouvoirs du gouvernement fédéral avaient été érodés par ce qu'ils considéraient être une lecture fautive de l'expérience canadienne. Dans un de ses poèmes, Frank Scott a accusé le Conseil privé d'ériger en dogme le partage de la compétence.

Le rapatriement a eu lieu après une discussion nationale exhaustive. Un gouvernement séparatiste au Québec n'aurait jamais appuyé le retour de la Constitution, avec ou sans la Charte. Cela aurait été admettre que le Canada fédéral existait réellement.

Le rapatriement ne se voulait pas un exercice de partisanerie. La Charte non plus. L'origine du désir de « ramener la Constitution au Canada » remontait à de nombreuses décennies. La quête d'une meilleure protection des droits individuels et collectifs est attribuable aux trois partis principaux de l'époque - les néo-démocrates, les progressistes-conservateurs et les libéraux. John Diefenbaker, Ellen Fairclough, Gordon Fairweather, Tommy Douglas, David Lewis et Ed Broadbent ont tous été autant les auteurs de la Charte que l'ont été Pierre Trudeau et Jean Chrétien. J'étais fier de la défendre à ce moment-là, et je suis fier de lutter pour elle aujourd'hui.

Le comité parlementaire spécial a apporté de nombreux changements à l'ébauche présentée par M. Trudeau au Parlement - changements préconisés par les groupes autochtones, les femmes, les représentants des communautés multiculturelles et des personnes handicapées, la communauté juridique et d'autres intervenants. Ce qui l'a améliorée. Rendons à César ce qui appartient à César. Personne n'a lutté en faveur de ces changements avec plus d'ardeur qu'Ed Broadbent et le NPD.

Deux premiers ministres progressistes-conservateurs - Bill Davis et Richard Hatfield - ont été dès le début en faveur de la Charte et du rapatriement. Lorsque la Cour suprême du Canada a dit au Parlement qu'un consensus plus élargi était requis pour respecter le principe fédéral, de très longues négociations ont amené l'assentiment des sept autres premiers ministres.

Bora Laskin a été nommé à la Cour d'appel de l'Ontario par Pierre Trudeau dans les années 1960 et à la Cour suprême dans les années 1970. Il est devenu juge en chef et était réputé tant pour ses différences d'opinion que pour ses ralliements à la majorité. C'était un homme brillant et inflexible dont l'intégrité à toute épreuve et le caractère bourru sont devenus légendaires.

Bud Estey était l'un des plus brillants spécialistes du droit de son époque. Fils d'un éminent juriste, il a agi à titre de juge en chef de l'Ontario avant de se joindre à la Cour suprême. Comme Laskin, il n'était pas tendre avec les imbéciles, et il était remarquablement direct, drôle et franc dans ses propos.

John Ford, haut-commissaire britannique durant les années du débat sur le rapatriement, était un homme indiscret, et n'a jamais caché son opposition personnelle aux efforts de M. Trudeau pour rapatrier la Constitution au Canada. En tant que député de l'opposition, j'ai rencontré le haut-commissaire plusieurs fois et trouvé qu'il était aussi opiniâtre que mal informé. Ce sont des conversations que Ford aurait selon ses propres propos eues avec Laskin et Estey qui sont à l'origine d'un autre argument selon lequel les juges faisaient partie d'un vil complot fédéral.

Il manque un élément à l'argument de Frederic Bastien, l'auteur de La Bataille de Londres, et à ceux qui ont épousé la même cause. Laskin et Estey n'ont pas réussi à convaincre leurs collègues en exercice que le pouvoir légal du gouvernement fédéral d'aller de l'avant lui conférait l'autorité constitutionnelle nécessaire.

Quelle conspiration et quel complot, en effet.

Ce n'est pas un secret d'État, loin de là, que Laskin et Estey avaient des vues arrêtées sur le pouvoir fédéral et l'importance de la consécration des droits dans la Constitution. John Ford n'aurait eu qu'à entrouvrir une copie de l'ouvrage de Laskin sur le droit constitutionnel ou à lire n'importe lequel des articles rédigés par Laskin durant ses années d'enseignement du droit constitutionnel à l'Université de Toronto pour le savoir.

Donc, aucun complot ni conspiration, ni aucune surprise. Laskin et Estey nous ont quittés tous les deux et la réputation de ces hommes extraordinaires survivra longtemps à cette controverse.

M. Trudeau n'a jamais accepté la décision qui l'a obligé à accepter un compromis, et il a été très clair à ce sujet lors de l'inauguration de la bibliothèque Bora Laskin en 1990.

M. Trudeau a un jour dit en plaisantant qu'il faudrait que la patronne de John Ford, Margaret Thatcher, « se pince le nez » et consente au rapatriement. Dans les faits, c'est M. Trudeau qui a dû se pincer le nez. La décision majoritaire de la Cour de faire une distinction entre ce qui était « la loi » et ce qui était « convention constitutionnelle » a forcé M. Trudeau à retourner à la table des négociations. À ma connaissance, Bill Davis et Ed Broadbent ont tous les deux soutenu vigoureusement qu'il fallait faire un plus grand effort pour en arriver à un consensus. Une fois les premiers ministres réunis, c'est M. Davis qui a de nouveau critiqué la décision de M. Trudeau d'accepter la « disposition de dérogation » en tant que concept qui devait amener sept autres premiers ministres à accepter le rapatriement de la Constitution et la constitutionnalisation de la charte. M. Trudeau ne pouvait pas se permettre de perdre l'appui de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick ou du NPD fédéral. Il lui a fallu à de nombreuses occasions se plier à des compromis pour aller chercher l'appui nécessaire. Quel « coup d'État »!

La nouvelle théorie de la conspiration de M. Bastien - à laquelle souscrit apparemment le chef du NPD Tom Mulcair - vient malheureusement s'ajouter à une longue liste.

La mythologie d'une « nuit des longs couteaux » n'est qu'une invention séparatiste conçue pour discréditer l'idée du Canada elle-même. Cette notion qu'une province avait un droit de veto sur le rapatriement ou l'approbation de la Charte a été rejetée par la Cour suprême du Canada lorsque Québec en a appelé, sans succès, tout de suite après le rapatriement. La prétendue « théorie du complot » n'a jamais été entérinée par la Cour suprême du Canada.

Un autre mythe qui devrait être réduit à néant est que la Charte est un document « centralisateur ». Aujourd'hui, le Canada est la fédération la plus décentralisée du monde, et la Charte ne donne aucun pouvoir additionnel au gouvernement fédéral. Au contraire, elle limite le pouvoir de tous les gouvernements.

Ce fait a été réaffirmé maintes fois par la Cour suprême du Canada dans de nombreuses affaires depuis 1982. Si le Parlement ou les assemblées législatives provinciales ne sont pas prêts à reconnaître les droits individuels, les tribunaux interviendront, pas au nom de l'un ou l'autre des paliers législatifs, mais au nom de la liberté.

Une autre fable qui circule est que le Québec a le droit de décider unilatéralement de se séparer du reste du pays sur le fondement d'une question de contrôle par l'assemblée législative provinciale, lors d'une élection contrôlée par l'assemblée, et avec l'accord de 50 % plus un de la population.

Cette approche a été expressément rejetée par la Cour suprême du Canada. Le Québec n'est pas une minorité opprimée, le Canada n'est pas une dictature, le fédéralisme canadien, la démocratie et la protection des minorités sont tous des faits réels. Un « vote clair sur une question claire » amorcerait des discussions, et non une sécession. Ces fantasmes entourant cet enjeu, maintenant alimentés non seulement par le Parti québécois, mais par le NPD dans sa « Déclaration de Sherbrooke », doivent être considérés comme des manœuvres, un apaisement qui défie toute raison constitutionnelle et logique. Un nouveau projet de loi d'initiative parlementaire du NPD, qui obscurcit encore plus la question, ne fait que montrer la confusion et le double langage maintenant caractéristiques de ce parti.

Toute réforme constitutionnelle s'est révélée extrêmement difficile au Canada. Mais nous demeurons un pays profondément attaché à la primauté du droit et à la convention constitutionnelle. Il est facile d'essayer de prouver la conspiration ou de s'en prendre à l'intégrité de deux éminents juristes qui ne sont plus là pour se défendre, mais cela ne nous permet en rien de mieux comprendre la situation.

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