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Sylvie Schirm

avocate en droit familial

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Eh oui, il peut la vendre s'il veut...

Si vous voulez qu'une reconnaissance de dette ou un document quelconque qui est lié à un immeuble ne soit pas contesté, il est préférable de faire un document notarié. La signature ne pourra pas alors être niée.
10/07/2013 10:24 EDT
Getty

Renouveller les voeux, ce n'est pas comme se marier

Un couple préalablement divorcé reprend finalement la vie commune. Le 25 septembre 1995 les parties renouvellent leurs vœux à la même église où le couple s'est marié, devant plus de 40 invités. Depuis cette date, et devant plusieurs instances, incluant dans un acte hypothécaire, les parties ont déclaré être mariées en deuxième noces le 25 septembre 1995. Les parties se séparent et madame entreprend des procédures de divorce. Monsieur conteste en disant qu'il n'y a jamais eu de deuxième mariage.
10/06/2013 12:08 EDT
PC

Le juge Delisle perd dans sa propre cour...

Il est incroyable d'apprendre qu'un juge de la Cour d'appel tenait dans le tiroir de son bureau une arme illégale, un pistolet qui n'a jamais été enregistré. Comme est-ce que cela est possible? Comment peut-on se croire au-dessus de toutes les lois et les règlements et penser que cela est un banal oubli, une boîte oubliée dans le fond de son tiroir... Avoir cette attitude, alors que cet homme a décidé pendant des années de la vie des autres du haut de son banc, en dit long sur le genre de personne qu'est Jacques Delisle.
03/06/2013 01:50 EDT
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Garde partagée: deux maisons et deux garderies

La garde partagée est de plus en plus le modèle choisi par les parents vivant une rupture familiale, et par les tribunaux, lorsqu'ils sont appelés à trancher la garde. Lorsque les enfants sont en bas âge, et avant le début de l'année scolaire, il arrive parfois que l'enfant en garde partagée fréquente non seulement deux résidences, mais en plus... deux garderies... Est-ce que cela est dans l'intérêt de l'enfant?
27/05/2013 03:30 EDT

Il faut surveiller ses comptes de banque.. surtout la marge de crédit

En 2002, la marge de crédit de couple est augmentée de 90,000$ à 161,250$. Madame Jean avait imité la signature de son mari sur le contrat de la banque. La notaire qui devait modifier l'hypothèque s'est rendue chez le couple et a fait signer l'hypothèque pour un montant de 161,250$. Mais la notaire ignorait le solde de la marge actuelle. Et monsieur Poulin n'avait pas vérifié non plus. Sa conjointe manoeuvrait de façon à ce qu'il ne voit pas le relevé mensuel. Mais l'aveuglement est parfois volontaire...
21/05/2013 10:07 EDT
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Que le vrai père se lève

Récemment, on a vu dans les medias le cas du père de 4 enfants qui apprend que 3 de ceux-ci ne sont pas les siens... Malgré cela, il doit payer une pension alimentaire. Plusieurs ont exprimé leur indignation. Mais qu'en est-il? Que dit la loi et doit-elle être changée?
18/02/2013 09:51 EST

Parents séparés, n'oubliez pas d'aimer vos enfants

Par ailleurs, la rupture familiale n'a plus le stigmate aujourd'hui : un couple sur deux se sépare. On vit longtemps et il est peut-être même illusoire de croire que nous allons passer notre vie avec un seul partenaire. Alors que la vie de couple s'est terminée, les enfants sont toujours là. Vous cessez d'être un partenaire, mais vous ne cessez jamais d'être parent.
11/02/2013 02:10 EST
AP

La Cour suprême est aussi divisée que le Québec

Il est possible d'argumenter que la liberté de choix a gagné. Que, pour une fois, la Cour suprême a reconnu la spécificité des Québécois, leur différence, leur Code civil, et que ce jugement respecte le libre choix qui a été en place depuis des années. Mais lorsque le plus haut tribunal est si divisé, et que neuf juges ne sont pas capables de s'entendre sur un sujet si important, c'est clairement l'indication qu'une problématique sérieuse existe dans la société québécoise et qu'il faut la régler.
25/01/2013 04:36 EST
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L'atteinte à la vie privée... a un prix!

En septembre dernier, la Cour fédérale a condamné la Banque Royale du Canada pour avoir atteint à la vie privée de Mme B. Voici les faits. Madame B. est la conjointe de Monsieur P. Ce dernier est en instance de divorce. L'avocate de sa femme envoie à la Banque Royale un subpoena demandant les relevés des cartes de crédit de Monsieur P. Or, dans les cartes qu'il détient, il y a une carte conjointe avec Madame B. Un représentant de la Banque Royale se présente à la Cour et fournit les documents demandés, incluant les relevés de la carte conjointe. Madame B. porte plainte à la Banque et leur demande de cesser d'envoyer quelque information à son sujet à quiconque.
07/01/2013 02:13 EST
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Divorcer soi-même peut... coûter très cher...

Avec l'internet, l'information accessible à tous et le taux horaire des avocats, il n'est pas surprenant que de plus en plus de gens décident de faire eux-mêmes leur divorce surtout quand celui-ci est simple et qu'il n'y a pas de litige. Ce n'est que de la paperasse, pense-t-on. Il faut remplir des formules, et le tour est joué, croit-on. Hélas! Même quand vous ne possédez pas beaucoup de biens et même si vous n'avez aucune dispute avec votre ex, divorcer soi-même peut coûter cher, très cher.
26/12/2012 12:58 EST
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Attention aux négos lors d'une séparation amoureuse

Le couple avait fait vie commune et suite à la séparation, la résidence a été vendue. Cependant, monsieur prétendait que madame lui devait de l'argent pour toutes sortes de raisons (partage de dépenses, frais impayés, pourcentage de revenus, etc.). Cette situation vous sonne une cloche?
20/11/2012 02:08 EST