Jean-Claude Hébert2013-06-19T23:27:07-04:00Jean-Claude Héberthttp://www.quebec.huffingtonpost.ca/author/index.php?author=jean-claude-hebertCopyright 2008, HuffingtonPost.com, Inc.HuffingtonPost Blogger Feed for Jean-Claude HébertGood old fashioned elbow grease.La démocratie masquéetag:www.huffingtonpost.com,2012:/theblog//3.15088032012-05-11T07:58:31-04:002012-07-11T05:12:13-04:00Jean-Claude Héberthttp://www.huffingtonpost.com/jean-claude-hebert/
Le contrôle d'une manifestation publique n'a rien d'une compétition au fleuret. La mission des policiers consiste à protéger la paix publique et enquêter sur les infractions commises. Les agents de la paix doivent réagir promptement, avec efficacité et souplesse, dans un contexte périlleux.
Selon le Code criminel, une émeute existe légalement lorsqu'un attroupement illégal a commencé à troubler la paix de façon tumultueuse. S'il est convaincu qu'une émeute est en cours, un policier peut ordonner, de façon audible, la dispersion des gens présents. La loi prévoit la possibilité que la déclaration se termine par « Dieu sauve la Reine » ! Dieu merci, cette mention n'est pas obligatoire...
Averti de l'existence d'une émeute, un policier qui, sans excuse valable, omet de prendre toutes les mesures raisonnables pour réprimer le soulèvement populaire commet une infraction de négligence.
S'agissant du droit de manifester sur la place publique, la Charte canadienne protège la « liberté de réunion pacifique ». Voilà pourquoi le Code criminel interdit les attroupements illégaux et les émeutes. Les droits de ceux qui s'expriment publiquement s'arrêtent là où commencent les droits de ceux qui les écoutent ou qui sont contraints de le faire.
L'expression masquée
L'anonymat d'un dénonciateur suscite la méfiance. Dans le contexte trouble d'une manifestation publique, le port d'un masque est-il justifié dans une société libre et démocratique?
Nos élus planchent actuellement sur des ajouts au Code criminel ou à la réglementation municipale pour sanctionner les manifestants masqués. Prochainement, un comité parlementaire fera l'étude du projet de loi C-309 déposé par le député conservateur Blake Richards. Il est proposé de sanctionner pénalement les participants à une émeute ou à un attroupement illégal lorsque ceux-ci portent un masque (ou autre déguisement), sans excuse légitime, dans le but de dissimuler leur identité.
Du côté gouvernemental, selon le député Rob Clarke, un ancien de la GRC, la prohibition de se masquer lors d'une manifestation publique dissuaderait les casseurs de violer la loi en raison de l'usage répandu de la captation d'images à l'aide de téléphones cellulaires et de caméras de surveillance.
À son avis, le projet de loi favorise l'arrestation d'individus masqués avant le passage à l'acte. Bref, il s'agit d'une « mesure préventive » susceptible de protéger les biens de tiers innocents et qui, du coup, favorise les protestataires pacifiques.
Que pense l'opposition officielle de cette initiative? Selon la député Charmaine Borg, le projet de loi « enlève le droit d'un citoyen de manifester de manière anonyme ». Elle y voit un « risque de profilage politique des personnes exerçant leurs libertés civiles ».
Le Barreau du Québec juge légitime l'objectif poursuivi par la proposition législative. Cependant, fait-on valoir, les manifestants pacifiques désireux de conserver l'anonymat ne devraient pas être ciblés si leur déguisement « n'a pas pour but de faciliter la perpétration d'une infraction criminelle, incluant la participation à une manifestation tumultueuse ».
Le Barreau suggère d'incriminer le port d'un masque fait « dans le but » de violer la loi. C'est inutile : le Code criminel comporte déjà une infraction similaire.
Dans une tribune publiée récemment (Le Devoir), le professeur Francis Dupuis-Déry de l'UQAM disait que les anarchistes, communistes, écologistes et féministe radicales du Black Blocs jugent « utile et juste de perturber l'ordre social et d'exprimer une colère légitime ». Cette nébuleuse de casseurs préconise « l'argument de la vitrine cassée », d'ajouter le professeur Dupuis-Déry. D'où, la nécessité d'être masqué.
Sans l'arbitrage des lois, privilégiant chacun leur intérêt personnel, les citoyens se causeraient mutuellement préjudice. Par conséquent, toute loi pénale comporte des limites ou des contraintes à l'exercice des droits et libertés fondamentaux.
Sur la place publique, que l'on soit manifestant ou simple badaud, c'est un principe de proportionnalité qui régit notre comportement. Les prohibitions décrétées par l'État doivent être dans un rapport raisonnable avec la fin recherchée.
Pour quiconque participe à un grand rassemblement, l'interdiction d'être masqué est conforme à la liberté de réunion pacifique garantie par la Constitution. Par contre, l'atteinte à l'anonymat d'un manifestant est minimale. Cette restriction n'empêche pas l'exercice du droit de manifester paisiblement.]]>L'État-gendarmetag:www.huffingtonpost.com,2012:/theblog//3.12501942012-02-13T04:30:00-05:002012-04-13T05:12:01-04:00Jean-Claude Héberthttp://www.huffingtonpost.com/jean-claude-hebert/
Après une étape d'effervescence, marquée par une approche libérale des droits et libertés fondamentaux, nous connaissons une période d'ajustement où le balancier de la sécurité publique pèse lourdement. Après trente ans, où en sommes-nous et que nous réserve l'avenir?
La loi et l'ordre
En matière pénale, l'actuel gouvernement fédéral préconise une action musclée. Alors que les pouvoirs d'enquête des agents de l'État s'élargissent et pullulent, la répression des contrevenants s'alourdit. À n'en point douter, l'État-gendarme renforce sa mise.
L'utilisation, par salves successives, de l'arsenal répressif n'est jamais l'apanage d'une politique globale cohérente. Devant la grogne de certains segments de l'opinion publique et des sautes d'humeur des élus, la rationalité du droit pénal canadien se disloque. Une banalisation des droits et libertés fondamentaux s'ensuit.
Dans l'air du temps, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (C-10) agit en trompe-l'œil. Source de méfiance et de tension sociale, le climat d'insécurité est récupéré par des initiatives politiciennes populistes. La peur nourrit la peur. Celle-ci appelle à renforcer l'arsenal répressif.
La myopie du gouvernement conservateur envers les causes sociales de la criminalité et sa méfiance envers l'autorité judiciaire favorisent un traitement formaté des contrevenants. L'automatisme des sanctions rogne le principe fondamental de l'individualisation des peines.
Assimilées bêtement aux «droits des criminels», les garanties juridiques de la Charte canadienne sont grossièrement opposées aux «droits des victimes». Bancale, cette équation est trompeuse.
Invasion de la vie privée
Dans un proche avenir, la haute magistrature devra redéfinir le périmètre de protection de la vie privée, un droit garanti par la Charte canadienne. Plusieurs méthodes d'enquête reflètent le souci d'accroître efficacement la répression de la criminalité. Du coup, les nouvelles technologies offrent aux agents de l'État des moyens de s'immiscer davantage dans la sphère d'intimité des citoyens.
Le droit à la vie privée n'a pas la vocation d'assurer la préséance de l'individu sur la collectivité. Cependant, il protège l'autonomie de tous les citoyens contre la curiosité de l'État. Loin de contredire l'ordre public, ce droit fondamental est une valeur sociale.
En raison de leur volatilité, les données informatiques peuvent aisément être altérées. Avant d'y avoir accès, l'État veut en assurer l'intégrité. En effet, la conservation des données par des fournisseurs de services internet constitue un moyen d'enquête efficace pour combattre la criminalité informatique et débusquer les infractions commises par Internet.
Bientôt autorisé par la loi, «l'accès légal» est considéré comme une technique d'enquête. Ça suppose l'interception de communications privées par branchement clandestin et la saisie d'information.
Dans la plupart des cas d'intrusion gouvernementale dans la sphère privée des citoyens (par exemple, les renseignements personnels), les agents étatiques doivent obtenir une autorisation judiciaire fondée sur l'existence de motifs raisonnables et probables de croire qu'une fouille, saisie ou perquisition permettra de recueillir des éléments de preuve d'une infraction.
Lorsque l'attente reconnue en matière de respect de la vie privée est moindre (par exemple, les renseignements commerciaux), l'intrusion gouvernementale peut être justifiée sur la base de l'existence de soupçons raisonnables. En l'absence d'une expectative raisonnable de respect à la vie privée, aucune justification particulière n'est requise.
L'aménagement juridique de l'accès légal risque d'être contesté devant les tribunaux. En effet, le gouvernement souhaite faciliter la collecte d'une panoplie de données personnelles en proposant le plus bas standard juridique, soit le critère des soupçons raisonnables.
En matière de fouilles, perquisitions et saisies d'ordinateurs, c'est présentement la curée pour les agences d'application de la loi. Celles-ci jouissent d'un accès illimité aux données informatiques. À cet égard, il sied de rappeler le propos du juge Fish de la Cour suprême dans l'affaire Morelli : «Il est difficile d'imaginer une perquisition, une fouille et une saisie plus envahissantes et d'une plus grande ampleur ou plus attentatoires à la vie privée que celles d'un ordinateur personnel».
Nos ordinateurs, d'ajouter le juge Fish, contiennent souvent notre correspondance la plus intime. Ils renferment les détails de notre situation financière, médicale et personnelle. Ils révèlent même nos intérêts particuliers, préférences et propensions, enregistrant dans l'historique et la mémoire cache tout ce que nous recherchons, lisons, regardons ou écoutons sur Internet.
« On peut donc, d'opiner le juge Fish, difficilement concevoir une violation de l'art. 8 ayant des répercussions plus graves sur le droit à la protection de la vie privée que la Charte garantit...» Dans le contexte de l'accès légal, le législateur peut-il autoriser l'intrusion étatique dans la sphère privée en recourant au plus bas standard de protection de la vie privée des citoyens?