2013-05-25T06:17:39-04:00 Charles Lupien http://www.quebec.huffingtonpost.ca/author/index.php?author=charles-lupien Copyright 2008, HuffingtonPost.com, Inc. HuffingtonPost Blogger Feed for Charles Lupien Good old fashioned elbow grease. tag:www.huffingtonpost.com,2012:/theblog//3.1652054 2012-07-05T14:08:58-04:00 2012-09-04T05:12:15-04:00

Charles Lupien http://www.huffingtonpost.com/charles-lupien/
1. Soyez propriétaire de ce pour quoi vous avez payé. Contrairement à la croyance populaire, le fait de payer quelqu'un pour accomplir quelque chose ne fait pas de vous le propriétaire de la propriété intellectuelle élaborée pour vous. En fait, le droit canadien prévoit généralement l'inverse, c'est-à-dire que le développeur externe demeure propriétaire de ce qu'il développe à moins qu'il ne signe une entente écrite de cession de propriété intellectuelle en bonne et due forme. Assurez-vous de conclure une telle entente avant le début du projet afin d'éviter de payer pour des livrables dont vous ne serez pas propriétaire.

2. Protégez la confidentialité de vos renseignements. Votre développeur externe pourrait avoir accès à des renseignements très sensibles concernant votre projet et vos activités, notamment des idées novatrices, des stratégies de lancement et du contenu non divulgué. En protégeant la confidentialité de vos renseignements au moyen d'ententes de nondivulgation adéquates, non seulement vous conserverez votre avantage concurrentiel, mais vous aurez aussi le champ libre pour d'éventuelles demandes de brevet.

3. Identifiez ce que vous achetez. L'expertise et la réputation de nombreux développeurs externes reposent sur des « technologies de plateforme » qui sont modifiées ou améliorées pour répondre aux besoins particuliers des clients. Bien qu'ils permettent de réduire les coûts de développement, de tels raccourcis ont le désavantage d'être élaborés à partir de propriété intellectuelle de base que le développeur ne sera pas prêt à céder et sur lesquels vous n'aurez aucun contrôle. Assurez-vous d'avoir tous les renseignements nécessaires pour évaluer les avantages et inconvénients liés à des livrables partiellement élaborés pour vous (et vous appartenant partiellement) avant de vous engager avec le développeur.

4. Prévoyez le changement. Outre la mort et les impôts, une chose est certaine : l'envergure et l'orientation du projet changeront. Au lieu de vous attendre à ce que les livrables décrits le premier jour correspondent à ceux que vous recevrez à la fin du projet de développement, prévoyez des mécanismes de contrôle qui encadreront l'incidence des changements apportés aux modalités financières et à l'échéancier.

5. Gérez les licences détenues par des tiers. Il n'y a rien de pire que de recevoir vos livrables et d'apprendre que vous devez acheter des licences et payer des sommes supplémentaires pour utiliser des logiciels de tiers intégrés aux livrables. Votre développeur externe devrait vous informer des logiciels de tiers qu'il souhaite inclure dans votre projet, et vous devriez être en mesure d'examiner les conditions des licences avant que ces logiciels ne soient intégrés dans les livrables. Vous devriez également mettre en place des mécanismes adéquats pour gérer l'intégration des logiciels libres (« open source »).

6. Bénéficiez de la bonne équipe. Trouver le bon développeur externe est souvent une question de compatibilité des personnalités et des compétences perçues. Vous voulez vous assurer que les personnes qui exécuteront le travail sont les mêmes personnes qui vous ont fait choisir un développeur externe donné. Cet aspect implique la gestion du personnel affecté au projet, le remplacement de ce personnel et les mécanismes de soustraitance.

7. Motivez par l'entremise des conditions financières. Il est bien de prévoir des obligations contractuelles, mais ce qui motive vraiment les développeurs externes à livrer est l'argent. Envisagez d'établir un modèle de rémunération par étape et de réserver la plus importante partie du paiement pour la ou les dernières étapes du projet au lieu de la réserver pour les premières étapes et les frais initiaux. Ces mesures incitatives devraient motiver votre développeur externe lors des nuits blanches de la fin du projet de développement.

8. Sortez des sentiers battus. La rémunération du développeur externe peut prendre une autre forme que le taux horaire ou quotidien habituel. Si votre stratégie de développement vous permet une telle créativité, envisagez de partager le risque lié au développement avec votre développeur externe en intégrant des mesures incitatives liées à la performance future de votre projet. Ces stratégies réduiront habituellement les coûts initiaux et motiveront les développeurs à dépasser vos attentes.

9. Réglez la question de la reconnaissance à l'avance. Voulez-vous que l'on sache qu'une partie (ou la totalité) du développement a été pris en charge par des développeurs externes? Si c'est le cas, quel niveau de reconnaissance êtes-vous prêts à leur donner? Peuvent-ils se servir de la réussite de votre projet pour promouvoir leurs propres services de développement? Gérez les attentes en réglant à l'avance cette question avec votre développeur externe.

10. Pensez au long terme. Les projets évoluent et le code doit être maintenu. Voulez-vous que votre développeur externe se charge des modifications futures et de la maintenance logicielle? Si c'est le cas, selon quelles conditions? Si vous ne pouvez pas obtenir une copie du code source, envisagez de conclure une convention d'entiercement de code source afin de vous protéger si votre développeur externe fait faillite ou disparaît.]]> tag:www.huffingtonpost.com,2011:/theblog//3.1000614 2011-10-14T10:06:19-04:00 2011-12-14T05:12:02-05:00

Charles Lupien http://www.huffingtonpost.com/charles-lupien/
When in force, this act will require Canadian individuals and companies, as well as foreign individuals and companies sending commercial electronic messages to Canada, to obtain the prior consent from recipients before sending them commercial electronic messages. The law shall also require certain formalities such as the requirement to include an exclusion mechanism in all messages. The requirement of prior consent shall be substantially more restrictive than the one contained in the equivalent U.S. law (CAN SPAM Act) which only requires companies to stop sending electronic messages if the recipient manifests its refusal to receive them ("opt-out"). Please also note that the law does not distinguish between legitimate messages and malicious messages nor between individual and bulk messages; they all require the prior consent of the recipient, consent which cannot itself be sought by a commercial electronic message.

Despite the presence of several exceptions in this law that can soften its scope, such as existing business, private or family relationships with the recipient, the fact remains that this legislation will have a significant impact on the business of all persons using electronic messages to promote their activities or to enter in contact with past or prospective clients. For example, existing mass mailing lists will need to be purged of all contacts for which the company is unable to prove consent or an exception.

The consequences of not respecting the new Bill C-28 shall be very important. Indeed, the CRTC, the agency responsible for enforcing this law, may investigate and institute penal proceedings and impose fines of up to $10,000,000 dollars. The law also provides a private right of action, unusual in Canada, for recipients of unsolicited commercial electronic messages. I believe that this private right of action, which can be exercised as a class action, will pose a serious threat to large corporations who, if not compliant with Bill C-28, could be targeted by opportunistic plaintiffs seeking to collect the $200 per infraction per plaintiff statutory penalty provided for by the law.

Since the adoption of the law in December 2010, the CRTC and Industry Canada published in July 2011 two regulations clarifying some of the obligations and exceptions contained in the law.

Faced with this significant risk, I believe that proactive measures need to be implemented by Canadian and foreign companies doing business in Canada to prepare for the entry into force of the law. U.S.-based companies sending commercial electronic messages in Canada will need to be especially careful since complying the U.S. CAN-SPAM Act is not sufficient to comply with the upcoming Canadian law. This risk increases for U.S.-based companies who have assets in Canada as enforcement of fines and penalties will be facilitated.
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