Ceci est un des articles d'une série de publications sur la fiscalité et le droit de la famille disponible sur le blogue. Plusieurs thèmes seront abordés notamment le partage des biens, la résidence principale, la convention de vie commune et la bigamie fiscale (!) Pour lire le premier article de la série, cliquez ici.
Que se passe-t-il si vous vous mariez au Québec, mais que vous déménagez et que les choses tournent au vinaigre? Retournez-vous au Québec pour divorcer? Pas forcément, mais quelles lois s'appliqueront, celles du Québec ou celles du lieu du divorce? On vous explique le tout dans cet article.
On ne peut pas se défaire du contrat de mariage et du régime matrimonial même si l'on divorce à l'extérieur du Québec, la loi s'appliquera tout de même, car c'était la loi sur laquelle le mariage est fondé.
L'idéal est de conclure un contrat de mariage dans lequel les conjoints pourront choisir leur régime matrimonial en fonction de leur situation et philosophie de couple.
Qu'est-ce le régime matrimonial? Le régime matrimonial est le régime établi par le contrat de mariage ou d'union civile, il est donc choisi par les conjoints et à défaut de contrat de mariage ou d'acte d'union civile notarié, la loi prévoit automatiquement l'application d'un régime. L'idéal est de conclure un contrat de mariage dans lequel les conjoints pourront choisir leur régime matrimonial en fonction de leur situation et philosophie de couple. Nous avons rédigé un article complet sur le sujet, cliquez ici pour connaître les différents régimes matrimoniaux.
Au Québec, une des choses dont on doit tenir compte est que le patrimoine familial est une notion provenant du droit québécois qui n'existe pas dans les autres provinces canadiennes. Par conséquent, le patrimoine familial ne sera pas applicable en cas de divorce à l'extérieur du Québec, mais les règles régissant le régime matrimonial des conjoints au Québec seront applicables. Si la loi du lieu où le divorce est demandé prévoit l'application d'un autre régime en plus en plus du régime matrimonial, par exemple un équivalent du patrimoine familial au Québec, ce régime sera aussi applicable aux conjoints.
C'est donc dire qu'en cas de divorce, une partie du contrat de mariage sera applicable selon la législation du pays de résidence, et l'autre, selon la législation du pays où l'union a eu lieu. Dans le cas où un couple se marie dans deux pays, ce sont les règles du premier mariage qui ont une valeur légale et dans le cas d'un éventuel divorce, les conjoints pourront décider dans quel pays ils désirent faire une demande de divorce et ce sont les règles relatives au droit international privé qui régiront le divorce des conjoints. Différents traités ont d'ailleurs été signés à ce sujet entre le Canada et différents pays.
Comme vous avez pu le constater à travers nos différents articles, mettre fin à une union n'est pas évident et encore moins lorsqu'on doit se soumettre à plusieurs législations, mieux vaut consulter un professionnel dès le début des démarches.