Le dicton disant «ce qui est à toi, est à moi» porte bien son nom lorsqu'il s'agit du patrimoine familial. Avant d'entrer dans le vif du sujet, si vous souhaitez en savoir davantage sur ce qu'est le patrimoine familial et la différence avec les différents régimes matrimoniaux, je vous invite à consulter notre article sur le sujet en cliquant ici. Il est important de distinguer les régimes matrimoniaux du patrimoine familial qui lui est un effet rattaché à la vie commune des conjoints. Le patrimoine familial fut créé en 1989 et il est applicable à tous les conjoints, et ce peu importe la date de leur mariage ou union civile.
Qu'est-ce qui fait partie du patrimoine familial? La loi prévoit que les résidences familiales, principales ou secondaires, les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences, les voitures familiales, les REER accumulés durant le mariage ou l'union civile, les gains inscrits à la Régie des rentes du Québec accumulés durant le mariage ou l'union, ainsi que les droits accumulés dans les régimes de retraite durant le mariage ou l'union en font partie notamment et en cas de séparation, ces biens sont divisés entre les conjoints.
Le patrimoine familial est uniquement applicable aux conjoints mariés ou unis civilement.
À qui s'applique le concept de patrimoine familial? Le patrimoine familial est uniquement applicable aux conjoints mariés ou unis civilement. Il n'est pas applicable aux conjoints de fait, même s'ils ont des enfants. Ils peuvent toutefois (et devraient fortement) décider de s'y soumettre par l'entremise d'une convention d'union libre.
La Cour suprême du Canada a d'ailleurs confirmé que les enfants dont les parents vivent en union de fait ne sont pas moins bien protégés du fait que leurs parents ne sont pas soumis au patrimoine familial. En effet, les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants et de les nourrir, peu importe leur situation matrimoniale. (Vous pouvez lire notre article sur la pension alimentaire par ici.)
Les éléments suivants ne sont toutefois pas compris dans le patrimoine familial :
- les comptes CELI ;
- les régimes de retraites non enregistrées ; et
- les comptes de banque des conjoints.
De plus, en ce qui concerne les régimes de retraite enregistrés, le partage ne sera pas le même pour un régime enregistré au provincial qu'un régime enregistré au fédéral. Les régimes de retraite enregistrés au Québec sont encadrés par la Loi sur les Régimes Complémentaires de Retraite. Cette loi vise essentiellement les régimes encadrés par la Régie des rentes du Québec. Quant aux régimes de retraite enregistrés au fédéral, ils sont encadrés par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Cette loi vise les régimes encadrés par le Bureau du Surintendant des institutions financières (BSIF).
Comme vous pouvez le constater, le fameux dicton a ses limites et tout ne se partage pas!
