Bien que nous soyons encore à plusieurs mois du scrutin fédéral, il demeure que la campagne a déjà débuté. Les thèmes sont identifiés : économie, sécurité et action des troupes canadiennes en Irak. Rien ne laisse entendre que les actions gouvernementales qui affaiblissent l'État de droit ne seront abordées.
L'hostilité du premier ministre Harper à l'égard du Sénat canadien dans sa formule actuelle est de notoriété publique et sa volonté de modifier son fonctionnement est un secret de polichinelle. Quant à l'irrespect du chef du gouvernement à l'égard de la Cour suprême et de ses juges, elle a fait les pages frontispices des quotidiens. Il demeure que le premier ministre a principalement le Sénat dans sa ligne de mire.
En avril 2014, la Cour suprême du Canada a indiqué dans un avis sollicité par le gouvernement qu'il est impossible pour le Parlement d'abroger le Sénat sans l'accord de l'ensemble des provinces. La réaction du premier ministre a été de dire que cette décision allait à l'encontre de la volonté de la population canadienne. Normalement, le premier ministre, que l'on peut considérer comme un des gardiens des institutions et du droit au Canada, aurait dû accepter la situation et accepter de travailler suivant les règles établies. Tel n'est pas le cas puisqu'il réagit en refusant de nommer de nouveaux sénateurs. À telle enseigne que lors de sa nomination, le 26 novembre 2014, le nouveau président du Sénat a souligné qu'une quinzaine de Sénateurs manquaient. Aujourd'hui, 17 sièges sont vacants. Ceci ne devrait-il pas être discuté dans le cadre des débats électoraux?
Il ne fait aucun doute que le pouvoir de nommer les sénateurs relève de la prérogative du premier ministre. Ce pouvoir n'est toutefois pas discrétionnaire. Il doit se faire en accord avec la loi du pays. Or, l'article 21 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu'il doit y avoir 105 membres au Sénat. S'il peut être normal qu'il soit nécessaire d'attendre un certain temps pour procéder à des nominations éclairées, il est toutefois inacceptable que le nombre de sénateurs ne soit pas respecté par simple volonté politique. L'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867, de plus, stipule clairement que lorsqu'« un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues. » Cette disposition ne laisse aucune marge de manœuvre au gouverneur général et est de nature impérative.
La création du Sénat avait notamment pour objectif de permettre aux plus petites provinces d'obtenir dans cette chambre plus de poids que ne leur permet leur population. On procède à un rééquilibrage de l'influence des provinces au Parlement. En refusant de nommer des sénateurs, le premier ministre fausse cette représentation prévue dans la constitution, puisqu'il peut résulter du refus de nommer des sénateurs, qu'une province ait moins de sénateurs que ne le voulaient les Pères de la Constitution. À titre d'exemple, indiquons qu'il manque trois sénateurs sur six sièges au titre du Manitoba, ce qui représente 50% des voix de cette province alors que l'Île-du-Prince-Édouard se voit refuser 25% de ses représentants (1/4).
De plus, en diminuant le nombre de représentants dans cette chambre, on rend la charge de travail des membres plus importante. Cette situation peut avoir une influence sur les capacités du Sénat. Pourtant, nonobstant l'image populaire, le Sénat doit adopter tous les projets de loi qui lui sont envoyés par la Chambre des communes en plus des projets qu'elle introduit elle-même. Si le Sénat ne peut étudier convenablement les projets de loi, la conséquence est que le travail du parlement est retardé ou atrophié. Si la solution pour contourner ce problème est de faire en sorte que les sénateurs suivent les directives du premier ministre, on fausse le fonctionnement du Parlement puisque le Sénat devait être une chambre indépendante composée de Sages n'étant pas soumis au jeu politique.
En conclusion, la décision du premier ministre est incompatible avec les dispositions de la constitution et est de nature à porter atteinte aux activités et responsabilités du Sénat. Il nous semble qu'un dirigeant qui ne respecte pas la loi fondamentale du pays qu'il veut diriger devrait être questionné sur son comportement.
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Cour Suprême 5, Harper 0
