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Le Canada, un État de droit? Peut-être, mais malade!

22/06/2014 09:09 EDT | Actualisé 22/08/2014 05:12 EDT

Dans un État de droit, tous sont soumis à la règle de droit, le simple justiciable ou la machine étatique. Les principes de l'État de droit permettent de lutter contre l'arbitraire des dirigeants et assurent que tous connaissent leurs obligations et leurs droits. Or, de nombreux évènements récents font conclure que si le Canada est un État de droit, il s'agit d'un État de droit malade.

Il est de la nature de « l'État de droit » que les normes soient hiérarchisées afin de limiter la puissance de son détenteur. Le pouvoir règlementaire est limité par la force de la loi qui elle-même doit respecter la constitution nationale qui, suivant l'ONU, doit être compatible avec les règles de protection des droits de la personne. Chaque règle doit respecter la lettre et l'esprit de celles qui lui sont hiérarchiquement supérieures. Suivant ce principe, même le législateur n'est pas omnipotent puisque les lois qu'il adopte doivent respecter les règles contenues dans la constitution.

Les rédacteurs des divers textes, connaissant cette règle de la hiérarchie des normes, doivent donc normalement rédiger leurs instruments en conséquence. L'appel aux tribunaux afin de faire vérifier la « légalité » d'une règle juridique devrait être le dernier recours. On voit mal un ministre proposer au Parlement un projet de loi qu'il sait ne pas respecter la constitution. Le rédacteur de la loi, sachant qu'il existe une règle supérieure à la sienne, doit s'y soumettre comme le justiciable se soumettra plus tard à la nouvelle loi. Or, au cours de l'année 2013, un fonctionnaire du ministère de la Justice fédéral a dénoncé le gouvernement Harper en affirmant qu' « Ottawa [ne tient pas compte] des avis du ministère dans l'évaluation des projets de loi qui comportent des entorses potentielles à la Charte des droits et libertés. » . Il nous faut donc conclure que le gouvernement canadien sait ne pas toujours respecter la Constitution dans ses œuvres. Cette façon de faire est d'autant plus inquiétante que la Loi constitutionnelle de 1982 inclut la Charte canadienne des droits et libertés qui protège les droits fondamentaux des personnes au Canada.

Il est d'autant plus facile pour le législateur fédéral de glisser des dispositions inconstitutionnelles dans ses projets de loi que ces derniers sont de plus en plus longs et hétéroclites. Ce faisant, il devient difficile pour les comités chargés d'étudier les projets de loi de faire un travail efficace. Le Barreau du Québec a d'ailleurs dénoncé cette façon de légiférer. L'ancienne Bâtonnière n'a pas hésité à déclarer que « les projets omnibus représentent « une façon déplorable de faire de la législation. On fait des projets de loi complexes, souvent sans étude d'impact, qui sont un pot-pourri de législations »(...) » . Et l'ex-Bâtonnière d'ajouter : «C'est là « une façon de contourner les débats démocratiques et le processus législatif habituel ». » Cette façon de faire a pour conséquence de transférer le pouvoir législatif au pouvoir exécutif qui est responsable de la rédaction de la majorité des projets de loi présentés au Parlement.

Le gouvernement actuel du Canada semble accorder plus de valeur à ses objectifs qu'à notre constitution. Pourtant, ce dernier instrument est fondamental puisqu'il s'agit de la pierre d'assise sur laquelle s'appuie notre société. Il constitue le contrat social qui nous lie. En d'autres mots, nous habitons ensemble dans ce pays en cédant certains pouvoirs au gouvernement sous réserve pour ce dernier de ne pas porter atteinte à nos droits fondamentaux tels qu'exprimés dans la Charte constitutionnelle. Celle-ci exprime les valeurs de la société dans laquelle nous désirons vivre.

Le gouvernement n'hésite pas à user de subterfuges pour atteindre ses objectifs sans tenir compte des règles juridiques qui le dérangent. Le 13 juin 2014, le ministère de la Justice a publié un avis annonçant que le juge Robert Mainville de la Cour d'appel fédérale est nommé juge puîné de la Cour d'appel du Québec. Or, l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 établit que les juges des cours du Québec doivent être choisis parmi les membres du Barreau du Québec. Étant membre de la Cour fédérale depuis 2009, il n'est donc plus membre du Barreau du Québec depuis lors. Comment justifier alors cette nomination qui, sans doute, suivra le même parcours que la nomination du juge Nadon à la Cour suprême? Une seule raison semble expliquer cette démarche. La volonté du gouvernement fédéral de contourner la décision de la Cour suprême et le texte de la constitution canadienne en nommant un juge de la Cour fédérale à la Cour suprême du Canada après un passage à la Cour d'appel du Québec. Si cela s'avère être le cas, les Canadiens seront en droit de se questionner sur la volonté du gouvernement du Canada de respecter la Constitution et d'agir suivant les principes de base de l'État de droit.

Il semble clair que le gouvernement a des objectifs qu'il juge supérieurs aux règles de droit et au système qui les applique puisqu'il est prêt à ne pas tenir compte de la constitution du pays. Cette façon de faire ne peut que conduire à l'affaiblissement de l'État de droit. Si ce comportement semble acceptable aux plus hautes autorités, n'est-il pas à prévoir que d'autres personnes pourront s'en inspirer? Des agences gouvernementales n'en viendront-elles pas à conclure que leur mission justifie d'écarter des règles de droit protégeant les libertés individuelles? Dans tous les cas de figure, le non-respect des règles de droit par les personnes en autorité ne peut être acceptable.

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