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TransCanada, en prison!

06/03/2016 10:03 EST | Actualisé 07/03/2017 05:12 EST

C'était le 13 janvier 1983. Nous étions à 19 jours de lancer la télévision payante au Canada.

Le gouvernement de René Lévesque avait fait adopter, quelques mois plus tôt, un règlement sur la télévision payante. Le règlement en question prévoyait, entre autres, le nombre de canaux francophones et anglophones qui pouvaient être distribués par l'entreprise de télédistribution. Jean-François Bertrand, le ministre des Communications du gouvernement péquiste de l'époque, avait alors dit devant la Commission permanente des communications qu'«en promulguant un nouveau règlement sur la télévision payante, le gouvernement réaffirme sa compétence exclusive sur cette nouvelle industrie qui devra respecter les besoins spécifiques, notamment sur le plan linguistique, de la société québécoise. Il est également urgent que la compétence du Québec s'exerce sur l'ensemble de la téléphonie. Aussi, envisageons-nous sérieusement la possibilité de québéciser les opérations de Bell Canada au Québec.»

En conférence de presse ce jour-là, le ministre Bertrand réitérait qu'«effectivement, le Québec exerce en ce moment une juridiction en matière de télévision payante». Le ministre annonçait que la Régie des services publics allait tenir des audiences publiques le 25 janvier 1983 et entendre les entreprises qui voulaient obtenir un permis de la Régie pour distribuer ces nouveaux services.

Mon père et moi étions réticents à ce que notre entreprise CF Cable TV, qui desservait l'ouest de l'île de Montréal, demande un tel permis, puisqu'il nous semblait évident que, bien que le Québec ait juridiction en matière de culture, seul le CRTC avait juridiction en matière de radiodiffusion. Mais bon, pourquoi déclencher une chicane constitutionnelle puisque, de toute façon, il était bien évident que la Régie allait nous autoriser à diffuser Super Écran, First Choice et TSN... quoique nous nous demandions ce qu'il adviendrait si la Régie nous imposait des conditions contradictoires avec celles du CRTC.

Quelle ne fut pas notre stupéfaction quand, le premier jour de l'audience, André Chagnon, propriétaire de Vidéotron et aussi requérant devant la Régie, se met à expliquer aux régisseurs que les télédistributeurs allaient contrôler le contenu des émissions diffusées par les distributeurs de télévision payante (ce qui n'était manifestement pas le cas), tentant en cela d'asseoir la juridiction du gouvernement du Québec sur la radiodiffusion de ce genre de services. Ne voulant pas participer à cette charade, CF Cable TV a retiré sur-le-champ sa requête. Le 1er février, notre entreprise lançait, seule, la télévision payante au Québec, sans permis de la Régie.

Le soir même, Jean-François Bertrand, courroucé par cet affront, appela mon père chez lui vers 19 heures pour le menacer de prison si celui-ci ne se conformait pas aux lois du Québec. Mon père lui fit remarquer qu'avant d'aller en prison, il devait être trouvé coupable d'avoir transgressé une loi qui s'appliquait à lui.

Deux jours plus tard, Vidéotron retirait sa demande et lançait à son tour la télévision payante sur son réseau, suivie par les autres télédistributeurs québécois... et aucun d'entre eux ne se retrouva à la prison de Bordeaux!

Le parallèle n'est pas parfait, mais cet épisode m'est revenu en mémoire en lisant le communiqué de presse du ministre libéral de l'Environnement, David Heurtel, très courroucé que TransCanada PipeLines ait refusé de répondre à ses deux lettres de novembre et décembre 2014 lui rappelant que la portion québécoise de son projet était assujettie à la procédure québécoise d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, et qu'il était dans son intérêt de respecter la volonté des Québécoises et des Québécois à cet égard. Le ministre avait exigé que l'entreprise dépose sans délai l'étude d'impact sur l'environnement de la portion québécoise de son projet. De plus, le ministre avisait l'entreprise que l'analyse gouvernementale du projet serait guidée par sept conditions.

Les lettres ayant été laissées sans réponse, le ministre vient de déposer une requête en injonction pour que l'entreprise respecte la loi du Québec.

Par ailleurs, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) poursuit le mandat donné le 8 juin 2015 par le ministre, soit celui de mener une enquête et une audience publique sur la portion québécoise du projet Énergie Est en vertu de l'article 6.3 de la Loi québécoise sur l'environnement. Le rapport du BAPE contribuera à la réflexion pour élaborer la position du gouvernement qu'il défendra aux audiences de l'Office national de l'énergie (ONÉ).

TransCanada a répondu qu'une série de pourparlers avaient eu lieu après la réception des lettres et que les deux parties avaient conclu qu'un BAPE complet ne serait pas requis. D'où sa surprise de recevoir cette requête en injonction.

Comprenez-moi bien. Il est évident que TransCanada doive respecter les lois québécoises... mais jusqu'à quel point la Loi québécoise de l'environnement s'applique-t-elle au projet Énergie Est, un projet interprovincial? La réponse n'est pas claire. Du moins, pas encore.

TransCanada est une entreprise de juridiction fédérale, tout comme l'était notre entreprise de télédistribution, et donc ne devrait pas avoir à se plier aux exigences des gouvernements provinciaux. On peut comprendre pourquoi, avec dix provinces et dix régimes réglementaires différents, il peut devenir pratiquement impossible pour une entreprise transcanadienne d'exploiter son entreprise.

Il est vrai que l'environnement est une juridiction partagée. Ainsi, un juge de première instance de la Colombie-Britannique traitant du pipeline Northern Gateway a récemment affirmé que la province ne pouvait pas refuser d'approuver ce projet, parce que des ouvrages interprovinciaux tels des pipelines et des chemins de fer sont de juridiction fédérale. Par contre, le juge a décidé que cette province pouvait imposer des conditions. Voilà qui soulève bien des questions. Qu'arriverait-il si les conditions imposées par une province rendent le projet impossible, ou si les conditions sont contradictoires avec celles imposées par l'Office national de l'énergie? La Cour suprême du Canada sera probablement appelée à trancher la question.

Le cirque lancé par le gouvernement de Philippe Couillard, plus préoccupé d'obtenir l'assentiment d'Al Gore que celui de ceux qui cherchent à investir au Québec, souligne à quel point le processus réglementaire pour construire au Canada des infrastructures interprovinciales de transport d'hydrocarbures a besoin d'être clarifié par les tribunaux.

On aurait pensé qu'un gouvernement libéral, qui est le soi-disant champion de l'économie, aurait facilité la tâche dans le processus d'investir des milliards de dollars au Québec - évidemment en respectant les meilleures pratiques environnementales, ce que le Québec aurait facilement pu faire valoir devant l'ONÉ. Mais voilà, le Parti libéral préfère mettre de l'avant de vieilles querelles juridictionnelles semant la division, qui feront le bonheur des nationalistes comme Pierre Karl Péladeau mais qui bloqueront des investissements créateurs de richesse.

Comme quoi le Parti québécois n'a pas le monopole de l'immobilisme au Québec!

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