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09/02/2018 16:44 EST | Actualisé 09/02/2018 16:44 EST

Thanabalasingham: pas de procès pour meurtre, dit la Cour d'appel

La décision a été rendue vendredi par un banc de cinq juges.

DNY59 via Getty Images

La Cour d'appel vient de dire non à la Couronne dans le dossier de Sivaloganathan Thanabalasingham. L'homme qui a échappé à la justice en se prévalant de l'arrêt Jordan n'aura donc pas de procès pour la mort de son épouse.

L'homme avait été libéré en avril dernier, peu avant la date prévue pour son procès, parce qu'un juge de la Cour supérieure avait ordonné l'arrêt des procédures criminelles intentées contre lui en raison des trop longs délais écoulés entre son arrestation en 2012 et la date prévue de son procès en 2017.

La Couronne voulait que la Cour d'appel casse le jugement en arrêt des procédures et ordonne un procès.

Mais la Cour a plutôt décidé vendredi de rejeter l'appel pour le motif qu'il est devenu sans objet et théorique, l'homme ayant déjà été renvoyé dans son pays d'origine, le Sri Lanka, en juillet dernier.

"Dans la présente affaire, l'intimé (Thanabalasingham) n'est peut-être pas mort, mais à toutes fins pratiques, il n'est pas plus disponible pour subir un procès à Montréal que s'il était mort", écrit le juge Allan R. Hilton au nom de la majorité.

La Couronne et la défense étaient pourtant du même avis: ils avaient plaidé devant le banc de la Cour que l'appel n'était pas théorique et souhaitaient qu'une décision soit rendue.

Le problème venait du fait qu'il n'y a pas de traité d'extradition entre le Canada et le Sri Lanka. Bref, même si un procès était ordonné contre Thanabalasingham, il aurait été difficile de le ramener au pays pour faire face à la justice.

Selon les procureurs des deux parties, l'extradition demeure une possibilité, car rien n'indique que les deux pays ne puissent devenir des partenaires d'extradition dans le futur. Et même si ce n'est pas le cas, le ministère des Affaires étrangères pourrait conclure un accord visant à donner effet à une demande d'extradition spécifique, ne visant que Thanabalasingham, avait fait valoir Me Christian Jarry, le procureur de la Couronne.

La décision a été rendue vendredi par un banc de cinq juges, mais la juge en chef de la Cour d'appel, Nicole Duval Hesler, est dissidente car elle aurait accordé l'appel et ordonné un nouveau procès dans l'éventualité où l'homme devait revenir au Canada.

Les limites de la détention par les autorités d'immigration

Après le jugement décrétant l'arrêt des procédures en avril, Thanabalasingham avait été libéré.

Mais il avait ensuite _ et presque immédiatement _ été arrêté et détenu par l'Agence des services frontaliers du Canada, car un ordre de déportation avait été décrété contre lui, pour cause de "grande criminalité". Et cela parce qu'il avait auparavant plaidé coupable d'agression armée, dans une autre affaire criminelle.

Pourquoi n'a-t-il pas été gardé en détention jusqu'à l'appel du jugement sur l'arrêt des procédures?

La Cour d'appel répond à cette question dans son jugement de vendredi.

Ce type de détention a un but limité et doit être en lien avec l'immigration, rappelle le juge Hilton pour la Cour.

"L'intimé (Thanabalasingham) ne pouvait donc pas avoir été détenu de façon indéfinie par les autorités d'immigration pour des raisons non reliées à son statut d'immigration, peu importe l'appel", écrit-il.

L'homme a été le premier accusé de meurtre au Québec à obtenir un arrêt des procédures criminelles intentées contre lui en se prévalant de l'arrêt Jordan de la Cour suprême, qui établit que la durée des procédures judiciaires ne doit pas excéder 30 mois en Cour supérieure, sauf circonstances exceptionnelles.

Dans son cas, il s'est écoulé 56 mois entre son arrestation et la date prévue du procès. Il a passé tout ce temps en détention préventive.