NOUVELLES
30/01/2018 07:17 EST | Actualisé 30/01/2018 07:25 EST

Les détenus qui poursuivaient le gouvernement pour avoir réduit leur «salaire» sont déboutés en Cour fédérale

Le fédéral a réduit leur rétribution de 30 pour cent en octobre 2013.

jacquesdurocher via Getty Images

MONTRÉAL — La Cour fédérale a débouté des détenus qui ont poursuivi le gouvernement fédéral parce qu'il a réduit le montant d'argent qu'ils obtenaient pour le travail effectué dans des pénitenciers.

Ces neuf détenus se plaignaient du fait que le fédéral a réduit leur rétribution de 30 pour cent en octobre 2013 — à un maximum de 6,90 $ par jour — en partie pour compenser les coûts pour les loger et nourrir et aussi pour leur système téléphonique.

Ils ont demandé à la Cour fédérale de renverser cette décision du gouvernement et de les compenser.

Ils ont fait valoir que le gouvernement a agi illégalement et outrepasser ses pouvoirs en réduisant les sommes payées. Ils avaient aussi plaidé que les changements apportés au système de paie constituaient un congédiement déguisé, violaient la Constitution, trois conventions internationales ainsi que le Code canadien du travail.

Selon eux, leur «salaire» est injuste et insuffisant. Ils disent devoir payer certaines choses essentielles à leur santé physique et psychologique, comme des articles d'hygiène personnelle et des appels téléphoniques nécessaires afin maintenir leurs liens familiaux.

Le gouvernement a rétorqué qu'il a respecté la loi, celle-ci lui permettant d'agir de la sorte. Selon lui, il n'y a pas de reconnaissance constitutionnelle de rétribution minimale.

La Cour fédérale a donné raison au gouvernement, pour plusieurs raisons.

Elle a d'abord souligné que le rôle de la Cour n'est pas de déterminer la sagesse des décisions politiques du gouvernement.

«Nous semblons être passés d'un système de paiement pour travail accompli à un système de paiement pour la participation à des programmes de réinsertion sociale. C'est la décision du Parlement et elle n'est pas contestée devant ce tribunal», est-il écrit dans le jugement rendu lundi par le magistrat Yvan Roy.

Puis, le juge a tranché que la preuve démontre que les prisonniers ont suffisamment de nourriture et que les vêtements et les produits d'hygiène personnelle, bien que non luxueux, sont convenables.

Le gouvernement était habileté à agir de la sorte par les textes de loi, poursuit le juge Roy, qui estime par ailleurs que les détenus n'ont pas démontré qu'il s'agissait d'un traitement cruel et inusité en violation de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Des exemples du passé faisaient état de castration et de lobotomies.

La Cour est aussi d'avis que les paiements faits aux prisonniers le sont pour favoriser la participation aux programmes en institution et la réintégration sociale, et non comme une rémunération pour le travail accompli: pour cela, le Code du travail ne s'applique pas à leur situation, tranche-t-elle.

Voir aussi: