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16/01/2018 17:05 EST | Actualisé 16/01/2018 17:05 EST

La Cour suprême n'entendra pas la cause de l'ex-chef de police de Mont-Tremblant

M. Ledoux avait installé un dispositif de micros et de caméras après avoir été victime d'intimidation et d'actes de vandalisme.

Shutterstock / Kuzma

La Cour suprême du Canada a décidé de ne pas entendre l'appel d'un ancien directeur de police de Mont-Tremblant. Michel Ledoux devra donc subir un nouveau procès.

Dans une procédure peu courante, le plus haut tribunal du pays a entendu, mardi, des arguments pour l'audition de cet appel. Normalement, la cour décide d'entendre une cause ou non après avoir étudié le dossier de la cause en question. Et sa décision est livrée, sans explications.

Mais un article de la Loi sur la Cour suprême permet à un requérant de demander une audience dans les cas où la Cour d'appel a annulé un acquittement et ordonné un nouveau procès.

Or, c'est la situation dans laquelle M. Ledoux s'est trouvé.

Celui qui était directeur du service de police de la Ville de Mont-Tremblant en 2010 a subi intimidation et actes de vandalisme pendant des négociations de convention collective. M. Ledoux a installé un dispositif de micros et de caméras pour identifier ceux qui s'en prenaient à lui.

Un premier procès l'a acquitté de l'infraction d'avoir volontairement intercepté des communications privées et de quatre infractions d'avoir possédé des dispositifs principalement utiles à l'interception clandestine de communications privées. Le jury en était venu à la conclusion qu'il avait agi en légitime défense.

La Cour d'appel du Québec a annulé l'acquittement et reproché à la juge de première instance d'avoir offert au jury l'option de la légitime défense, conséquence, selon la Cour d'appel, d'une erreur d'interprétation de la loi. Le tribunal a donc, en juillet dernier, ordonné un nouveau procès. M. Ledoux s'est alors tourné vers la Cour suprême du Canada.

Mardi, les neuf magistrats qui ont écouté les avocats de M. Ledoux ont rejeté la demande d'autorisation d'appel.