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19/12/2017 13:32 EST | Actualisé 19/12/2017 13:32 EST

Agressions: le Protecteur du citoyen suggère d'abolir le délai de prescription

Ce délai prévu au Code civil du Québec empêche les poursuites après un certain nombre d'années.

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Le Protecteur du citoyen veut que les victimes d'agressions au Québec puissent poursuivre leur agresseur pour obtenir une compensation financière, peu importe le temps écoulé depuis la commission des crimes.

Il a rendu un avis mardi sur la nécessité d'éliminer tout délai de prescription pour les recours civils en cas d'agression sexuelle, de violence subie durant l'enfance ou de violence d'un conjoint ou d'un ex-conjoint. Ce délai de prescription, prévu au Code civil du Québec, empêche les poursuites après un certain nombre d'années.

Alors qu'il était auparavant de trois ans, le délai de prescription — la période après laquelle une personne ne peut plus exercer de poursuite — est désormais de 30 ans, et cela, depuis mai 2013.

Mais le calcul de cette date limite n'est pas toujours simple.

Le délai débute le jour où la victime prend conscience que le préjudice qu'elle a subi est attribuable à l'agression. Mais il y a des exceptions et le début du calcul du délai de 30 ans peut débuter bien après. Par exemple, si la victime était mineure au moment de la prise de conscience du préjudice, ou si la victime démontre qu'elle était dans l'impossibilité d'agir, en raison d'une maladie, par exemple.

Devant cette complexité, et reconnaissant aussi que les victimes ont souvent de la difficulté à dénoncer leurs agresseurs et à reconnaître l'impact que l'agression a eu sur elles, le Protecteur estime qu'une limite dans le temps ne devrait tout simplement pas exister dans de tels cas d'agressions.

«S'il est un domaine où le facteur temps doit être aboli, c'est bien dans ce contexte précis où la souffrance s'étale dans le temps et fige souvent la capacité de rebond», insiste Marie Rinfret, protectrice du citoyen.

«Il est à craindre que les personnes les plus désavantagées par le maintien d'un délai de prescription soient les plus marquées par les événements», est-il aussi écrit dans l'avis, daté du 19 décembre.

Ce délai de prescription n'existe pas en matière criminelle. Les agresseurs peuvent donc être accusés et condamnés, peu importe le passage du temps.

Les quatre recommandations du Protecteur du citoyen visent principalement l'abolition de tout délai de prescription pour ce type de recours et la mise en place d'une rétroactivité sans limites de temps. De plus, il suggère que les victimes qui ont vu leur demande rejetée pour le seul motif de prescription et qui souhaitent intenter un nouveau recours bénéficient d'un délai de cinq ans pour le faire, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition.

Dans son avis, le Protecteur note que sur 13 provinces canadiennes et territoires, huit n'ont aucun délai de prescription pour les recours civils en matière d'agression sexuelle et trois n'en ont pas non plus si la victime était sous les soins, l'autorité ou la dépendance de l'agresseur.

Ces propositions font écho à une suggestion faite la semaine dernière par le Barreau du Québec, qui cherchait des moyens concrets afin d'améliorer la façon dont sont traitées les victimes d'agressions sexuelles. Il recommandait aussi d'abolir la prescription.

Interrogé sur les intentions de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, à ce sujet, son bureau a répondu que l'avis du Protecteur «remet en question l'un des principes fondamentaux du droit civil québécois, savoir la prescription des recours».

«Nous procéderons à une analyse rigoureuse du rapport», est-il promis dans le même courriel, en soulignant que le rapport venait tout juste de leur être transmis.

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