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L'article de la Loi sur la neutralité religieuse est suspendu

«La bataille légale pour faire invalider la loi est donc encore loin d'être terminée»

01/12/2017 17:33 EST | Actualisé 01/12/2017 18:16 EST
THE CANADIAN PRESS

Un juge de la Cour supérieure a suspendu, vendredi, l'article charnière de la Loi sur la neutralité religieuse qui prévoit que les services gouvernementaux au Québec doivent être livrés et reçus à visage découvert.

Un sursis temporaire de l'article 10 a été accordé par le juge Babak Barin, tant et aussi longtemps que le gouvernement du Québec n'aura pas défini les "lignes directrices" qui permettront aux organismes de déterminer si des accommodements peuvent être consentis.

La loi, adoptée le 18 octobre dernier, indiquait que ces lignes directrices seraient publiées ultérieurement. Le ministère de la Justice ne les a toutefois pas encore rendues publiques.

Malgré ce premier revers en cour, le premier ministre Philippe Couillard ne s'est pas montré ébranlé par cette décision. En point de presse à Saint-Félicien vendredi après-midi, il a rappelé que le gouvernement prévoyait déjà publier ces directives.

"Je ne suis pas insatisfait du jugement parce qu'il n'est aucunement mention que la loi est en contravention avec les chartes ou a un problème constitutionnel majeur, a-t-il fait valoir. Il est juste question pour le juge de voir les règlements d'application."

Le ministère de la Justice décidera, dans les prochains jours, s'il portera la décision en appel.

Bien qu'elle réclame que l'article 10 soit complètement invalidé, Me Catherine McKenzie s'est dite encouragée par le jugement. Un débat judiciaire en profondeur pourra ultérieurement avoir lieu sur le fond de la question, lorsque le gouvernement aura précisé les accommodements possibles, a-t-elle expliqué.

Me McKenzie représente dans cette cause le Conseil national des musulmans canadiens, l'Association canadienne des libertés civiles et une citoyenne québécoise musulmane portant le voile intégral, Marie-Michelle Lacoste.

Les trois plaignants ont argué en cour que la loi brime leur droit à la liberté religieuse.

En entrevue à La Presse canadienne, Me McKenzie a manifestement dressé la table pour la suite de cette bataille judiciaire. "La loi a des prohibitions totales, et je ne vois pas comment on peut accommoder dans les circonstances, a-t-elle étayé. D'après moi, la loi, même avec des accommodements, n'est pas constitutionnelle."

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Article 10 de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes

10. Un membre du personnel d'un organisme doit exercer ses fonctions à visage découvert.

De même, une personne qui se présente pour recevoir un service par un membre du personnel d'un organisme visé au présent chapitre doit avoir le visage découvert lors de la prestation du service.

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