POLITIQUE

Ottawa met fin à sa requête en cour sur les soins aux enfants autochtones

En juin, le gouvernement libéral a annoncé qu'il allait s'adresser aux tribunaux pour faire invalider des parties de l'ordonnance exécutoire émise en mai par le Tribunal canadien des droits de la personne.

30/11/2017 17:54 EST | Actualisé 30/11/2017 17:54 EST
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Le gouvernement libéral fédéral retire sa contestation judiciaire concernant les soins de santé qu'il est forcé d'offrir aux enfants des Premières Nations après avoir conclu une entente avec les parties concernées devant le Tribunal canadien des droits de la personne.

La ministre des Services aux Autochtones, Jane Philpott, a déclaré jeudi que des changements ont été apportés pour modifier deux éléments de la décision rendue en mai dernier que souhaitait contester le gouvernement devant la Cour fédérale.

Jane Philpott a dit espérer que cette décision du gouvernement va démontrer aux parties impliquées que la collaboration demeure ce qu'il y a de mieux pour l'intérêt des enfants des Premières Nations au Canada.

En juin, le gouvernement libéral a annoncé qu'il allait s'adresser aux tribunaux pour faire invalider des parties de l'ordonnance exécutoire émise en mai par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Plus précisément, Ottawa était en désaccord avec l'exigence que toute demande de services de santé pour des enfants des Premières Nations soit traitée dans un délai de 12 à 48 heures. Le gouvernement rejetait aussi l'interdiction de tenir des conférences de cas entre divers professionnels pour discuter des besoins d'un enfant.

Une entente a donc été conclue entre le gouvernement, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l'Assemblée des Premières Nations indiquant que les conférences de cas jouent un rôle clinique légitime.

L'entente précise que cet outil peut être utilisé lorsqu'il est «raisonnablement nécessaire» pour mieux comprendre les besoins d'un enfant autochtone et permettre aux professionnels d'obtenir plus d'informations.

«C'est un processus où par exemple, un médecin, un physiothérapeute, un travailleur social et un membre de la famille vont se réunir et décider de ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant», a expliqué la ministre Philpott.

L'entente soutient aussi que le traitement de chaque demande à l'intérieur d'un délai de 48 heures peut ne pas toujours être dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Selon le document, dans un cas où un préjudice irréparable est raisonnablement prévisible, le Canada va déployer tous les efforts possibles pour offrir un soutien immédiat d'urgence jusqu'à ce qu'une réponse plus élaborée puisse être mise en place.

Dans les cas jugés non urgents, où l'information demandée ne peut être obtenue en 48 heures, le gouvernement du Canada va effectuer un suivi auprès du demandeur pour s'assurer que la requête soit traitée le plus rapidement possible.

La directrice de la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, Cindy Blackstock, a indiqué jeudi qu'elle était satisfaite de la décision du gouvernement de retirer sa contestation judiciaire, mais elle soutient que la démarche aurait pu être plus simple si l'État avait fait part de ses désaccords avec les parties impliquées avant d'aller devant le tribunal.

«Ils ont attendu 30 jours avant de déposer leur requête, soit le délai maximal», a noté Mme Blackstock.

«Pendant tout ce temps, ils n'ont jamais fait part de leurs inquiétudes avec nous ou l'Assemblée des Premières Nations. Je crois que nous aurions été tous les deux ouverts à nous asseoir avec eux pour résoudre toute question raisonnable, mais nous n'en avons pas eu l'opportunité», a-t-elle ajouté.

Pour se conformer au jugement, le gouvernement doit encore présenter un plan pour mettre en place des services d'éducation à la petite enfance et de protection des enfants des Premières Nations.

La ministre Jane Philpott a indiqué, jeudi, que plus de 24 000 demandes de services ont été accordées aux enfants des Premières Nations selon le Principe de Jordan — une politique qui porte le nom d'un jeune garçon autochtone mort pendant que des bureaucrates se chamaillaient au sujet de la juridiction financière des services réclamés — incluant du soutien en santé mentale et de l'équipement médical.

Le gouvernement se dit engagé à mettre en place cette politique et à se plier aux ordonnances du tribunal des droits de la personne, a confirmé Jane Philpott.