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La Cour supérieure rejette une demande d'arrêt de procédures de Tony Accurso

L'entrepreneur Tony Accurso devra bel et bien subir un procès pour fraude, corruption, complot et abus de confiance.

29/11/2017 19:41 EST | Actualisé 29/11/2017 19:41 EST
THE CANADIAN PRESS

L'entrepreneur Tony Accurso devra bel et bien subir un procès pour fraude, corruption, complot et abus de confiance en lien avec un système de fraude à la ville de Mascouche, en banlieue nord de Montréal.

M. Accurso tentait d'obtenir un arrêt des procédures en vertu de l'arrêt Jordan de la Cour suprême qui impose un délai maximal de 30 mois entre le dépôt d'accusations et la conclusion d'un procès.

Le juge Daniel Payette, de la Cour supérieure, a toutefois rejeté cette requête.

Tony Accurso et 14 autres coaccusés dans cette affaire avaient été appréhendés en avril 2012. Le juge Payette estime qu'entre ce moment et la conclusion prévisible du procès, qui doit s'amorcer le 8 janvier, près de 70 mois se seront écoulés.

Il évalue toutefois que 22 mois de délais sont imputables à la défense et ne peuvent donc être comptabilisés dans le calcul, ce qui laisse un délai de 48 mois, soit bien au-delà de la limite de 30 mois imposée par le plus haut tribunal en juillet 2016.

Le magistrat reconnaît que même si le dossier présente une grande complexité, celle-ci ne justifie pas un délai de 60 pour cent plus élevé que le maximum prévu par l'arrêt Jordan.

Par contre, le juge Payette invoque une des provisions de l'arrêt Jordan, qui prévoit des mesures transitoires dans les cas où les dossiers étaient en évolution bien avant la nouvelle norme.

«S'agissant d'une affaire déjà en cours au moment où la Cour suprême rend cet arrêt (Jordan), le tribunal conclut qu'il y a lieu d'y appliquer une mesure transitoire exceptionnelle et de ne pas prononcer l'arrêt des procédures», écrit-il.

Il poursuit en indiquant que jusqu'au moment de l'arrêt Jordan, «le comportement des parties s'avère compatible avec la manière dont l'ancien cadre était appliqué. Après juillet 2016, ni le ministère public, ni le système judiciaire n'assument de responsabilité pour les délais encourus.»

Dans ces circonstances, le juge Payette tranche que d'«accueillir sa requête équivaudrait à transformer en délai déraisonnable ce qui aurait antérieurement été considéré comme un délai raisonnable».

La décision du juge Payette obligera donc Tony Accurso à subir son procès au palais de justice de Joliette dans ce dossier avant le nouveau procès à Laval.

Le procès pour fraude, complot, abus de confiance et corruption de Tony Accurso en lien avec un système de collusion à Laval a avorté le 17 novembre dernier et devra être repris à zéro avec un nouveau jury.

À Laval, la décision du juge James Brunton était survenue après qu'une membre du jury eut révélé avoir obtenu des informations sur Tony Accurso en dehors de la preuve et avoir dévoilé ces informations à d'autres membres du jury.

Tony Accurso devrait connaître la date de son nouveau procès à Laval au début de 2018.