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Le fournisseur peut-il réclamer des frais pour sa recherche de clients pirates ?

Le fournisseur Rogers a retracé certains de ses clients pirates, mais réclamait 100 $ de l'heure, plus taxes, pour donner les noms aux producteurs.

23/11/2017 14:21 EST | Actualisé 23/11/2017 14:27 EST
Steve Marcus / Reuters

La Cour suprême du Canada décidera si les fournisseurs de service internet peuvent réclamer une compensation financière pour débusquer des pirates informatiques.

La cause est celle de producteurs de films qui cherchaient à identifier, et à poursuivre, des individus qui s'échangent illégalement les fichiers de leurs films.

Le fournisseur Rogers a retracé certains de ses clients pirates, mais réclamait 100 $ de l'heure, plus taxes, pour donner les noms aux producteurs. Comme les internautes en cause sont probablement des dizaines de milliers, la facture devenait trop salée pour les producteurs qui se sont tournés vers les tribunaux.

Une première décision de la Cour fédérale a donné raison à Rogers. Mais la Cour d'appel fédérale a renversé ce jugement en mai dernier.

Les trois juges de la Cour d'appel fédérale ont rappelé que la Loi sur le droit d'auteur n'est pas accompagnée d'un règlement imposant un tarif maximum pour ce genre de recherche. Cette loi oblige cependant le fournisseur d'internet à effectuer la recherche.

Rogers n'aurait droit à une compensation financière que pour la divulgation de cette information, soit l'identité des internautes fautifs. Et les juges estiment ne pas avoir entendu une preuve sur le véritable coût de cette transmission, la compagnie ayant seulement suggéré, en 2012, que ce serait un maximum de 50 cents par adresse IP.

Les juges de la Cour d'appel fédérale ont conclu leur décision en affirmant que Rogers et les autres fournisseurs d'internet ont eu assez de temps pour moderniser leurs systèmes afin que la recherche et la transmission de pareilles informations soient plus simples, plus rapides et donc, moins coûteuses. Et puis, il est toujours possible de réclamer aux législateurs des règlements fixant les frais, ont-ils noté.

C'est maintenant au plus haut tribunal du pays d'interpréter cet aspect de la Loi sur le droit d'auteur. Comme à l'habitude, la Cour suprême n'a pas dit, jeudi, pourquoi elle a décidé d'entendre cette cause.