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Aide médicale à mourir: des patients l'ont reçue sans y avoir vraiment droit

Deux personnes ont obtenu de l'aide médicale pour abréger leurs jours alors qu'elles n'étaient même pas en fin de vie.

26/10/2017 15:58 EDT | Actualisé 26/10/2017 15:58 EDT
Getty Images/iStockphoto
Infusion of a hospital

Certains patients québécois reçoivent l'aide médicale à mourir sans y avoir vraiment droit.

Quelques exemples récents: deux personnes ont obtenu de l'aide médicale pour abréger leurs jours alors qu'elles n'étaient même pas en fin de vie. Deux autres patients n'étaient pas atteints d'une maladie grave et incurable. La carte d'assurance-maladie d'une troisième personne était expirée.

Dans tous ces cas, la loi sur les soins de fin de vie n'a pas été respectée à la lettre.

Depuis son entrée en vigueur, en décembre 2015, on a répertorié au total 43 cas de soutien médical en vue de provoquer la mort ayant été accordé en infraction de la loi. Il s'agit de 7 pour cent du total de 648 cas répertoriés.

Dans la plupart des cas, c'était la nécessaire indépendance d'un des deux médecins impliqués dans le processus qui était en cause. Le médecin ne doit avoir aucun lien avec le patient ayant formulé la demande d'aide. Il ne peut donc s'agir du médecin traitant ou du médecin de famille du malade.

C'est ce qui ressort du rapport annuel de la Commission des soins de fin de vie déposé jeudi à l'Assemblée nationale par le ministre de la Santé, Gaétan Barrette.

Depuis décembre 2015, le nombre de demandes de patients à l'agonie désireux de se prévaloir de cette loi pour accélérer leur décès connaît une croissance constante.

Bon nombre d'entre eux, cependant, ont essuyé un refus ou n'ont pas reçu l'aide demandée. On en compte au total 462, depuis décembre 2015, pour toutes sortes de raisons.

Du total, 128 ont eu le temps de mourir avant que le processus administratif inscrit dans la loi suive son cours.

Une centaine d'autres (103) ont changé d'idée et ont retiré leur demande.

Bon nombre (195) de demandeurs ne répondaient pas aux critères stricts définis dans la loi (dont le fait de souffrir d'une maladie incurable, d'endurer des souffrances physiques ou morales intolérables, d'être à l'agonie, majeur et de pouvoir du début à la fin donner un consentement éclairé).

Le mandat de la commission consiste à examiner toute question relative aux soins de fin de vie et de surveiller l'application des exigences particulières relatives à l'aide médicale à mourir. Elle doit aussi s'assurer que tous les patients québécois considérés à l'agonie qui souhaitent abréger leurs souffrances aient accès aux soins de fin de vie auxquels ils ont droit, et ce, sur tout le territoire québécois.

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