POLITIQUE

Quand faut-il se découvrir le visage en vertu de la loi 62?

Question de s’y retrouver dans toute cette confusion.

24/10/2017 15:13 EDT | Actualisé 24/10/2017 15:50 EDT

QUÉBEC – La confusion a régné dans les jours suivant l'adoption de la loi sur la neutralité religieuse, au point où la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, s'est vu forcée de faire le point sur son application concrète dans les services publics.

Alors, à quel moment une personne devra-t-elle enlever ses lunettes fumées dans l'autobus? Une femme portant le niqab peut-elle assister à ses cours à l'université? Voici un aperçu de la façon dont la nouvelle loi pourrait changer votre vie au quotidien (ou pas).

Dans les transports en commun

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Toute personne qui a un titre de transport accompagné d'une photo – comme les étudiants et les personnes de 65 ans et plus – devront s'identifier au chauffeur au moment d'entrer dans l'autobus. N'importe quel employé pourrait également demander à ladite personne de se découvrir à des fins d'identification.

Une fois que la personne a pris place dans le transport en commun de son choix, elle peut se couvrir le visage de nouveau et ce, pendant toute la durée du trajet. La ministre Vallée, qui avait pourtant affirmé le contraire la semaine dernière, est revenue sur ses propos et dit maintenant que la loi ne régit pas «le prolongement de l'espace public».

Il est à noter qu'avec les passages automatisés, la majorité des interactions dans le métro de Montréal se font sans l'aide d'un humain. Il serait donc possible pour une personne qui a un titre de transport avec photo et qui a le visage couvert d'aller d'une station à l'autre sans se faire importuner.

Dans les hôpitaux et les cliniques

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Le patient qui veut se faire soigner dans un établissement du réseau de la santé devra se dévoiler le visage au moment de son inscription et de la prestation du soin. Lorsqu'il n'y a aucune interaction avec un membre du personnel, comme dans la salle d'attente, le patient n'est pas tenu de se découvrir le visage.

La ministre Vallée a toutefois précisé que «personne ne va se voir refuser des soins d'urgence» dans le système public.

Les cliniques privées, qui ne reçoivent aucun financement de l'État, ne seront pas soumises à la loi. Aussitôt qu'elle a un contrat de service avec le gouvernement, elle est assujettie à la neutralité religieuse de l'État et devra demander aux patients de se dévoiler le visage.

Dans les établissements d'enseignement

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Là, les choses se corsent un peu plus. Les étudiants doivent avoir le visage découvert en tout temps dans la salle de cours «pour faciliter les apprentissages» avec leur enseignant. Idem lorsque les étudiants sont en examen.

La loi n'oblige pas les étudiants à se découvrir le visage lorsqu'ils se promènent sur le campus ou dans les corridors, mais les établissements pourraient décider d'établir leurs propres directives de sécurité et d'obliger des individus à s'identifier au besoin.

Dans les bibliothèques

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Emprunter des livres implique aussi de s'identifier. À des fins d'identification, toute personne qui se présente à la bibliothèque publique doit avoir le visage découvert lors de ses interactions avec les employés.

Cette exigence n'est toutefois pas requise lorsqu'on déambule dans les allées ou lorsqu'on consulte des documents.

Aux services de garde

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Les parents qui viennent chercher leur enfant au service de garde subventionné par l'État doivent se découvrir le visage auprès d'un employé. Il s'agit d'une question de sécurité et d'identification, selon le gouvernement.

Au palais de justice

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Une personne qui souhaite consulter un dossier judiciaire auprès d'un greffier devra s'identifier. Elle devra également avoir le visage découvert pour une assermentation.

Des demandes d'accommodement au cas par cas

Si l'obligation du visage découvert est en vigueur dès maintenant, la ministre Vallée a spécifié que des dispositions, plus particulières concernant les demandes d'accommodement à motif religieux, entreraient en vigueur «au plus tard le 30 juin».

Les personnes qui voudront se prémunir de se dévoiler le visage à chaque fois qu'elles demandent un service devront en faire la demande à la plus haute autorité» de chaque organisme gouvernemental ou municipal.

En attendant, les personnes concernées peuvent toujours faire des demandes d'accommodement aux organismes concernés en vertu de la jurisprudence actuelle.

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