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Plus de 17 000 $ de fonds publics pour déporter un présumé meurtrier

L'Agence des services frontaliers a toutefois refusé de fournir l'information exacte.

24/10/2017 07:12 EDT | Actualisé 24/10/2017 07:14 EDT
La Presse canadienne

Il en a coûté plus de 17 000 $ aux contribuables pour renvoyer au Sri Lanka cet homme qui a échappé à son procès pour le meurtre de sa femme en raison des trop longs délais écoulés avant qu'il ne soit jugé, révèlent des données obtenues par La Presse canadienne.

Sivaloganathan Thanabalasingham a été déporté le 5 juillet dernier.

Il a été le premier accusé de meurtre au Québec à obtenir un arrêt des procédures criminelles intentées contre lui en se prévalant de l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, qui établit que la durée des procédures judiciaires ne doit pas excéder 30 mois en Cour supérieure. Dans son cas, il s'est écoulé 56 mois entre son arrestation et la date prévue du procès. Il a passé tout ce temps en détention préventive.

Après avoir été libéré en avril dernier, l'homme de 31 ans a presque immédiatement été arrêté de nouveau par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Un ordre de déportation vers le Sri Lanka a été décrété contre lui, parce qu'il a fait l'objet d'une allégation de «grande criminalité» pour un crime commis auparavant: il avait plaidé coupable à une accusation d'agression armée. D'ailleurs, dans les neuf mois ayant précédé le drame, l'homme avait été arrêté à trois reprises pour des affaires de violence conjugale.

Malgré une demande d'accès à l'information et de nombreuses requêtes de précisions effectuées par La Presse canadienne, il a été impossible de savoir exactement combien son retour au pays a coûté aux contribuables canadiens: l'Agence des services frontaliers a refusé de fournir l'information exacte, invoquant ne pas pouvoir dévoiler d'informations de tiers en raison des lois sur la protection des renseignements personnels.

Toutefois, la demande formulée en vertu du processus d'accès à l'information a permis de savoir que trois déportations vers le Sri Lanka ont eu lieu du Québec entre janvier et juillet 2017, ce qui inclut Sivaloganathan Thanabalasingham.

La moins coûteuse s'est élevée à 17 486,80 $ et la plus coûteuse à 26 629,19 $. Le total de la troisième déportation a grimpé à 20 808,84 $.

Ces montants comprennent le billet d'avion aller simple de la personne renvoyée, les billets aller-retour des agents qui l'accompagnent — dans la plupart des cas, ils sont deux — leurs «dépenses personnelles» — non spécifiées — et leur temps régulier ainsi que les heures supplémentaires.

Sur le tableau fourni, les dates de renvoi ont été effacées pour éviter d'identifier la personne, mais aussi le nombre d'heures régulières et supplémentaires des agents pour chacune des trois déportations, sans fournir d'explication à ce sujet. Il n'a pas été possible de savoir pourquoi les deux aller-retour des agents ont coûté dans un cas 10 922,34 $, alors que le coût du billet de la personne déportée n'était que de 1504,18 $.

Dans la plupart des renvois, les coûts sont défrayés par l'ASFC, notamment le billet d'avion de la personne expulsée, a fait savoir l'agence. Arrivée à destination, la personne ne peut toutefois pas disparaître dans la nature: elle est remise aux autorités du pays, soit les services de sécurité ou d'immigration, précise l'ASFC.

Un lourd dossier

Sivaloganathan Thanabalasingham avait été arrêté pour un premier incident de violence conjugale en décembre 2011, puis à nouveau en janvier 2012 et il avait alors été accusé d'agression armée. Le 30 mai 2012, il avait été arrêté une troisième fois pour agression et manquement aux conditions qui lui avaient été imposées, selon les informations de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Peu après, il avait plaidé coupable aux trois chefs d'accusation de violence conjugale — deux agressions, une agression armée et un manquement aux conditions qui lui avaient été imposées. Alors qu'il attendait le prononcé de sa peine, il avait été arrêté de nouveau et accusé d'avoir tué son épouse le 11 août 2012.

Le directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a toutefois porté en appel le jugement d'avril 2017 prononçant l'arrêt des procédures. Si cet appel est accordé, un nouveau procès pourrait être ordonné contre l'homme, qui n'est toutefois plus au Canada.