POLITIQUE

La Cour supérieure confirme la validité du registre québécois des armes

Le juge Lukasz Granosik, de la Cour supérieure, a confirmé vendredi la validité constitutionnelle du registre et le droit du Québec à légiférer en cette matière.

20/10/2017 13:30 EDT | Actualisé 20/10/2017 14:53 EDT
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La Cour supérieure conclut que le gouvernement du Québec n'avait pas empiété dans un champ de compétence fédérale en adoptant le projet de loi qui créait son propre registre des armes d'épaule, en juin 2016.

L'Association canadienne pour les armes à feu et le collectif "Tous contre un registre québécois des armes à feu" avaient demandé une injonction au tribunal peu de temps après l'adoption de la Loi québécoise sur l'immatriculation des armes à feu. Ils contestaient alors la validité constitutionnelle de la Loi sur la base du partage des compétences, établi par la Constitution canadienne.

Le juge Lukasz Granosik, de la Cour supérieure, confirme cette semaine la validité constitutionnelle du registre et le droit du Québec à légiférer en cette matière. Dans sa décision rendue mercredi, le juge estime que la loi québécoise relève essentiellement de la sécurité publique, un champ de compétence provinciale lorsqu'il s'agit de propriété et de droit civil, tout comme d'ailleurs l'administration de la justice.

"Le tribunal en conclut que tant la preuve intrinsèque qu'extrinsèque indiquent que le but visé de la Loi est d'assurer la sécurité des agents de la paix et des citoyens. Il s'agit donc d'une question de sécurité publique", écrit le juge Granosik.

Le président de l'Association canadienne pour les armes à feu, Sheldon Clare, maintenait malgré tout vendredi que le gouvernement du Québec tente de s'immiscer dans le droit criminel, qui est de compétence fédérale. Son organisation étudiera le jugement Granosik et pourrait faire appel. Mais M. Clare s'interroge déjà sur l'"interprétation" retenue par le juge Granosik, qui en a fait un enjeu "de propriété plutôt qu'un enjeu de législation sur les armes à feu et de droit criminel".

L'Association avait par ailleurs déposé devant le tribunal un dossier où elle tentait de démontrer que le registre québécois coûterait cher et ne serait pas efficace. Le juge rappelle que cet argument ne le concernait pas. "Tous ces éléments, pour intéressants qu'ils soient, ne sont pas pertinents en l'instance, car il ne revient pas au tribunal de juger de l'opportunité ou de l'efficacité d'une loi", écrit le juge Granosik.

Citant la Cour suprême, le juge rappelle que "les tribunaux ne doivent pas s'interroger sur la sagesse d'une loi: ils doivent uniquement se prononcer sur sa légalité".

Une saga judiciaire

Le gouvernement du Québec avait annoncé son intention de créer son propre registre des armes d'épaule lorsque le gouvernement fédéral conservateur de Stephen Harper à Ottawa a décidé en 2012 de détruire la base de données du registre national sur les armes d'épaule _ des "armes sans restrictions".

Le gouvernement du Québec a mené ensuite une bataille rangée contre Ottawa afin de préserver au moins les données qui concernent les détenteurs d'armes d'épaule de cette province. La Cour suprême a finalement débouté le gouvernement du Québec en mars 2015, mais les données sont actuellement sous scellé en vertu d'une ordonnance judiciaire.

En juin dernier, le ministre fédéral de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a déposé un projet de loi qui permettrait au gouvernement du Québec de consulter les données québécoises du défunt registre canadien. Le ministre ignore par ailleurs si ces données seraient toujours utiles, puisqu'elles datent de 2012.

Le registre national des armes d'épaule avait été créé par le gouvernement libéral de Jean Chrétien en 1998, neuf ans après la tuerie de l'école Polytechnique, à Montréal. Marc Lépine avait alors assassiné 14 femmes, parce qu'elles étaient des femmes.

Nathalie Provost, une survivante de la tuerie et porte-parole de "PolySeSouvient", s'est dite "contente et soulagée" de la décision du tribunal, "qui améliore la sécurité de tous les Québécois".

"Ça va permettre au gouvernement du Québec de se mettre en mouvement (...) pour savoir où sont les armes et qui les possède", a-t-elle soutenu en entrevue vendredi. "Quand on sait qui a des armes, où elles sont situées, leur nombre, ça nous permet de mieux intervenir dans des situations à risque _ c'est essentiellement ça, l'objectif."