POLITIQUE

Québec élargit la portée du projet de loi 62, mais permet les exceptions

Le projet de loi touchera les municipalités et les sociétés de transport.

15/08/2017 15:09 EDT | Actualisé 15/08/2017 16:36 EDT

Québec élargit la portée de son projet de loi sur la neutralité religieuse aux municipalités et aux sociétés de transport, mais continuera de permettre les accommodements raisonnables.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a déposé, mardi, les amendements à son projet de loi 62 en commission parlementaire.

On peut y lire notamment que la Caisse de dépôt, les municipalités, les communautés métropolitaines, l'Assemblée nationale et les sociétés de transport devront se conformer à cette loi si elle est adoptée.

En vertu de cette pièce législative controversée déposée en 2015, on ne peut donner ou recevoir un service de l'État qu'à visage découvert. Cependant, la Coalition avenir Québec (CAQ) et le Parti québécois (PQ) ont longtemps reproché aux libéraux de permettre des exceptions au nom des accommodements raisonnables.

Or dans un amendement du gouvernement, on formule les conditions auxquelles des accommodements seront permis.

"On ne peut pas dire qu'il n'y a aucun accommodement possible, que ce soit pour les différents motifs de la Charte (canadienne des droits et libertés)", a déclaré la ministre dans une conférence de presse à l'Assemblée nationale en après-midi.

"On ne peut pas faire ça sans porter atteinte au principe même de la Charte", a-t-elle poursuivi.

Une demande d'accommodement pour motif religieux serait ainsi traitée si:

- elle est sérieuse;
- elle respecte le droit à l'égalité homme-femme;
- elle respecte la neutralité religieuse de l'État;
- si elle est raisonnable, c'est-à-dire qu'elle n'impose aucune contrainte excessive, eu égard au respect des droits d'autrui, à la santé et à la sécurité des personnes, au bon fonctionnement de l'organisme, ainsi qu'aux coûts qui s'y rattachent.

Les journalistes ont posé de nombreuses questions sur ce qui pourrait arriver dans les bibliothèques municipales ou les transports en commun, si un chauffeur d'autobus pourrait par exemple refuser de faire monter une personne entièrement voilée à bord. Mme Vallée a répliqué qu'elle n'était "pas ici aujourd'hui pour analyser chaque cas d'espèce, parce qu'on pourrait être ici jusqu'à 17h00".

Elle a dit qu'elle verra concrètement "comment tout ça évoluera" une fois que le projet de loi sera adopté.

La ministre a par ailleurs estimé que le projet de loi une fois bonifié par ces amendements fera consensus.

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